APPEL A PROJETS : CAMPAGNE DE PERENNISATION DE PLACES D’HEBERGEMENT D’URGENCE POUR DEMANDEURS D’ASILE (HUDA) DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE AU TITRE DE L’ANNEE 2021

1/ Le dispositif déconcentré d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile

L’HUDA est un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile, tel que défini par l’article L. 744-3 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). A ce titre, il offre des prestations d’hébergement et d’accompagnement socio-administratif aux personnes détentrices d’une attestation de demande d’asile, au sens de l’article L. 741-1 du CESEDA, pendant toute la durée de leur procédure.

Ces prestations, ainsi que les modalités de fonctionnement et de financement du dispositif, présentées ci-après, seront fixées dans le cadre de conventions annuelles conclues entre les préfets de départements et les organismes gestionnaires

Leur financement est assuré par les préfectures de départements par le biais de subventions annuelles imputées sur l’action n° 2 intitulée « la garantie de l’exercice du droit d’asile » des crédits du programme 303 de la mission « Immigration, asile et intégration ».

2/ Modalités de transmission des projets et critères de sélection

- Dossiers de candidature

Les dossiers de candidatures soumis par les porteurs de projets devront a minima contenir les éléments suivants, en référence au cahier des charges HUDA :

- les documents permettant une identification du candidat ;

- les comptes annuels consolidés et le dernier rapport d’activité de l’organisme candidat ;

- un projet d’établissement incluant notamment :

• une description des démarches et procédures envisagées, propres à garantir la qualité de la prise en charge, notamment de l’accompagnement social et administratif du public ;
• une description de l’équipe d’encadrement comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs et de leurs qualifications ;
• une description précise de l'implantation, la surface et la nature des locaux ;

-  un budget prévisionnel en année pleine ET pour la première année de fonctionnement (ex. intégrant le plan de montée en charge- Annexe 2).

- un résumé du projet (Annexe 1)

- Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 31 mai 2021, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 1 exemplaire en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB)

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) sera adressé à :

D.D.E.T.S Bouches du Rhône – Pôle Solidarités/ Département Hébergement- Personnes vulnérables

66 A rue Saint-Sébastien – CS80019 –  13281 MARSEILLE CEDEX6, ou par messagerie :

ddets-asile-migrants@bouches-du-rhone.gouv.fr

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au :

66A rue Saint-Sébastien –  13006 MARSEILLE, bureau 164, du lundi au vendredi de 9H à 11H30

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature portant la mention "Campagne de pérennisation de places d’HUDA 2021".

Dès la diffusion du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

- Modalités d’instruction et de sélection des projets

L’instruction de chaque projet présenté sera réalisée par les services départementaux, selon les critères détaillés ci-après, qui émettront un avis pour chacun d’eux. Les dossiers instruits seront ensuite transmis à la préfecture de département qui procédera à la sélection.

Pour chaque projet retenu, le préfet de département notifiera sa décision au candidat par lettre recommandée avec accusé de réception et s’assurera de la mise en œuvre du projet dans les meilleurs délais.

• Critères d’évaluation des projets

Les projets présentés seront évalués par les services instructeurs du Pôle Solidarités Département Hébergement-Personnes vulnérables de la D.D.E.T.S. selon les critères suivants :

- la capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 1er juillet 2021 ;

- la présentation d’un plan de montée en charge précis 

- la capacité des candidats à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologies de publics. Une adaptabilité des logements est attendue : un même hébergement doit pouvoir être proposé en fonction des flux et des besoins de mise à l’abri à des isolés en cohabitation, ou bien à une ou des familles.

- les projets d’extension de centres existants et/ou la capacité des candidats à mobiliser un nombre de places suffisant pour permettre une rationalisation des coûts ;

- le budget prévisionnel doit respecter le coût cible de 16,54 € par jour et par personne

- s’agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être portée aux budgets soumis, ce type de projet devant impérativement permettre des économies d’échelle ;

- le taux d’encadrement doit être de 1 ETP pour 20 ou 25 usagers ;

- la capacité des candidats à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;

- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas, dans la mesure du possible, à surcharger des zones déjà socialement tendues

3/ Calendrier :

Date de diffusion de l'avis d'appel à projets : le 19 avril 2021

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 31 mai 2021.