Synthèse des principales observations formulées au titre du contrôle de légalité
Mis à jour le 16/11/2021
Cette note a pour objet de présenter la synthèse des principales observations formulées en 2020 à l'occasion de l'examen des actes soumis au contrôle de légalité.
Six grandes thématiques sont abordées:
-la commande publique;
-la fonction publique territoriale;
-le fonctionnement des assemblées délibérantes et le statut des élus locaux;
-les interventions économiques;
-la police administrative;
-la domanialité publique.
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