Pertes de récolte causées par la grêle du 13 mai au 14 juin 2023
La Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) réunie le 31 janvier 2024 a donné un avis favorable à la reconnaissance de sinistre au titre de l’ISN pour les pertes de récolte pour les cultures suivantes :
Cultures reconnues sinistrées :
Fruits à noyaux : Abricot, pêche, nectarine, prune, olive
les communes : Boulbon, Cabannes, Châteaurenard, Eygalières, Eyragues, Grans, Jouques, Maillane, Mallemort, Miramas, Mollèges, Noves, Orgon, Plan d’Orgon, Saint-Andiol,
Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Pierre-de-Mezoargues, Saint-Rémy-de-Provence, Salon-de-Provence, Sénas, Tarascon, Verquières
Fruits à pépins : Pomme, poire
- les communes : Arles, Boulbon, Cabannes, Châteaurenard, Eygalières, Eyragues, Mallemort, Mollèges, Noves, Orgon, Plan d’Orgon, Saint-Andiol, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Pierre-de-Mezoargues, Saint-Rémy-de-Provence, Salon-de Provence, Sénas, Verquières
Maraîchage : blette, butternut, concombre, courge, courgette, fraise, haricot, melon, potimarron, persil, poivron, salade, tomate
- les communes : Alleins, Aurons, Charleval, Châteaurenard, Eygalières, Lambesc,
La Roque d’Antheron, Mallemort, Orgon, Pelissane, Sénas, Vernègues
Vigne
- les communes : Boulbon, Châteaurenard, Orgon, Plan d’Orgon
Exploitants concernés :
Les agriculteurs ayant des cultures sinistrées et non assurées sont invités à déposer un dossier d'indemnisation, en cas de pertes* de récoltes supérieures à :
- 30 % en arboriculture
- 50% en viticulture et maraîchage
* Attention : le taux de perte se calcule sur la production annuelle de l'exploitation pour la culture considérée (et pas uniquement sur le cycle de production impacté par l’aléa climatique défavorable)et s’évalue par rapport à votre rendement historique (moyenne olympique ou triennale).
Conditions d'éligibilité :
- être exploitant agricole avec un SIRET actif
- ne pas être en liquidation judiciaire
- avoir une perte d’au moins 30 % pour l'arboriculture, 50% pour la vigne et le maraîchage
La perte est calculée en comparant la récolte 2023 à la moyenne olympique (moyenne sur 5 ans en enlevant la plus haute valeur et la plus basse valeur) ou triennale (moyenne sur 3 ans) de l’exploitation.
Le dossier de demande est constitué :
- d’un formulaire de demande d’indemnisation et ses annexes « Grêle 2023 »
- des pièces justificatives requises (attestation comptable, bons de livraison ou équivalent)
Les agriculteurs concernés peuvent déposer une demande d’indemnisation, par envoi postal, à la DDTM direction départementale des territoires de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 26 février 2024 et jusqu’au 29 Mars 2024 inclus.
Vous pouvez télécharger le dossier de demande d’indemnisation.
Avant de remplir le dossier de demande, veuillez consulter la notice.
Après avoir complété et signé le dossier, transmettez l’ensemble des pièces justificatives exigées en ajoutant en première page le bordereau d’envoi à l’adresse suivante :
DDTM des Bouches-du-Rhône
Service agriculture forêt
Calamités Agricoles
16 avenue Antoine Zattara
Contact DDTM 13 :
Mail : ddtm-calamite-agricole@bouches-du-rhone.gouv.fr
Documents listés dans l’article
- Télécharger Formulaire ISN-Cerfa 53002_01 PDF - 0,15 Mb - 23/02/2024
- Télécharger Annexe 1A-ISN_Cerfa 53002-01_rendements historiques_comptable PDF - 0,13 Mb - 23/02/2024
- Télécharger Annexe 1B -ISN_Cerfa 53002-01_rendements historiques_exploitant-1 PDF - 0,14 Mb - 23/02/2024
- Télécharger Attestation_d_assurance-calamites_agricoles__CERFA13951_02-Simplifions_cle4c198d PDF - 0,08 Mb - 23/02/2024
- Télécharger Notice_ISN Cerfa N° 52394_01 PDF - 0,15 Mb - 23/02/2024
- Télécharger Bordereau d'envoi justificatifs PDF - 0,04 Mb - 23/02/2024