Echange permis étranger

Si vous avez décidé de fixer votre résidence normale en France, vous pourrez, sous certaines conditions, faire procéder à l'échange de votre permis de conduire étranger  contre un permis de conduire national.

ATTENTION   :

- On entend par "résidence normale"  le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou professionnelles (article R222-1 du code de la route).  Pour les étrangers : la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour,

- Vous devez être domicilié dans les Bouches-du-Rhône,  

- Vous êtes tenu(e) de faire procéder à l'échange de votre permis de conduire étranger dans la première année suivant l'acquisition de votre résidence normale en France  

- Cet échange est conditionné à un accord de réciprocité  avec le pays où votre permis de conduire a été délivré.

- Cette mesure ne s'applique pas aux détenteurs d'un permis de conduire en cours de validité issu de l'un des pays de l'Union Européenne pour lequel l'échange n'est pas obligatoire.  Le permis de conduire peut être enregistré  en Préfecture.

Coût :  gratuit

Si vous souhaitez échanger un permis étranger contre un permis français  :
- dossier à déposer en mairie (sauf Marseille),
- par courrier adressé à la préfecture :
Préfecture – DRLP - Bureau de la Circulation Routière - Pôle Permis/EPE
Place Félix Baret
CS 30001
13259 Marseille Cedex 06

AUCUN DOSSIER NE SERA PRIS AUX GUICHETS DE LA PRÉFECTURE

Etape 1 : je consulte la notice d'information correspondante pour vérifier :

- que je remplis les conditions réglementaires pour solliciter cet échange
- si oui, quels documents je dois fournir

Les conditions réglementaires diffèrent  selon que vous sollicitez l'échange d'un permis délivré :

- par  l'Union européenne ou l'Espace économique européen

> PERMIS UE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

- hors  Union européenne ou de l'Espace économique européen

> Notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Etape 2   : je constitue mon dossier avec :

- les formulaires correspondants dûment complétés, datés et signés
- les pièces justificatives requises

> FORMULAIRE EPE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,56 Mb

> CERFA REF 06 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,04 Mb

> Notice CERFA 06 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

Etape 3     : je l'envoie par courrier

Etape 4 : mon dossier est examiné par la Préfecture :

- dossier incomplet  => votre dossier vous sera retourné une 1ère  fois
- dossier irrecevable  (ne satisfait pas aux conditions réglementaires) => une décision de refus vous sera notifiée par courrier
- dossier complet et recevable  => votre permis de conduire vous sera adressé par courrier