Echange permis étranger

 

Si vous avez décidé de fixer votre résidence normale en France, vous pourrez, sous certaines conditions, faire procéder à l'échange de votre permis de conduire étranger  contre un permis de conduire national.

ATTENTION  :

- On entend par "résidence normale" le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou professionnelles (article R222-1 du code de la route). Pour les étrangers : la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour,

- Vous devez être domicilié dans les Bouches-du-Rhône, 

- Vous êtes tenu(e) de faire procéder à l'échange de votre permis de conduire étranger dans la première année suivant l'acquisition de votre résidence normale en France 

- Cet échange est conditionné à un accord de réciprocité avec le pays où votre permis de conduire a été délivré.

- Cette mesure ne s'applique pas aux détenteurs d'un permis de conduire en cours de validité issu de l'un des pays de l'Union Européenne pour lequel l'échange n'est pas obligatoire.  Le permis de conduire peut être enregistré en Préfecture.

Coût :  gratuit

Si vous souhaitez échanger un permis étranger contre un permis français :
- dossier à déposer en mairie
- par courrier uniquement  recommandé avec accusé réception adressé à la préfecture :
Préfecture – DRLP - Bureau de la Circulation Routière - Section édition du titre/EPE
Place Félix Baret
CS 30001
13259 Marseille Cedex 06

AUCUN DOSSIER NE SERA PRIS AUX GUICHETS DE LA PRÉFECTURE

Etape 1 : je consulte la notice d'information correspondante pour vérifier :

- que je remplis les conditions réglementaires pour solliciter cet échange
- si oui, quels documents je dois fournir

Les conditions réglementaires diffèrent selon que vous sollicitez l'échange d'un permis délivré :

- par  l'Union européenne ou l'Espace économique européen

> PERMIS UE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

- hors  Union européenne ou de l'Espace économique européen

> Notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Etape 2  : je constitue mon dossier avec :

- les formulaires correspondants dûment complétés, datés et signés
- les pièces justificatives requises

> FORMULAIRE EPE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,56 Mb

> CERFA REF 06 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,04 Mb

> Notice CERFA 06 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

- 3 photos d'identités récentes semblables avec votre nom au dos (norme AFNOR 35*45 mm), tête nue et de face, fond clair sans agrafes ni marques

- l'original du permis de conduire en cours de validité et une photocopie et la traduction effectuée par un traducteur agrée auprès de la Cour d'Appel

- la copie d'une pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité

- l'attestation de validité du permis de conduire avec mention d'absence d'annulation ou de suspension

- un justificatif de domicile de moins de 3 mois

- une enveloppe lettre suivie 50 grammes, disponible dans les bureaux de poste libellée à votre nom et adresse (conserver le papillon détachable)

Etape 3   : je l'envoie par courrier recommandé avec accusé de réception

Etape 4 : mon dossier est examiné par la Préfecture :

- dossier incomplet  => votre dossier vous sera retourné
- dossier irrecevable => une décision de refus vous sera notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception
- dossier complet et recevable  => une attestation de dépôt sécurisé vous sera transmise par courrier et votre titre devra être récupéré au guichet de la préfecture