Le décret d'application du 24 février 2017 a institué dans chaque département des commissions locales consultatives compétentes pour l'ensemble du secteur des transports publics particuliers de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur VTC et véhicules motorisés à deux ou trois roues VMDTR). Ces commissions comprennent notamment un collège de représentants de l’État, un collège de représentants des collectivités territoriales, un collège représentant les organisations professionnelles et un collège représentant les consommateurs.

La Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) des Bouches-du-Rhône créée en 2017 par arrêté préfectoral, a été renouvelée le 20 décembre 2020 pour une durée de trois ans.

Composition de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes

Renouvellement de la Commission Locale des Transports

Le mandat des membres actuels, nommés pour 3 ans, arrivera à son terme le 20 décembre 2023 en application de l’article D.3120-25 du code des transports.

Par conséquent, le préfet du département des Bouches-du-Rhône va procéder à la désignation des nouveaux membres de la commission.

Les membres du collège de représentants des professionnels sont désignés par le président de la commission en tenant compte, d'une part, des critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance, de transparence financière et d'ancienneté, tels qu'ils sont définis aux articles L.2121-1 et L. 2151-1 du code du travail et, d'autre part, de l'audience.

Concernant les organisations professionnelles d’employeurs, l’audience se mesure :

• Pour les taxis, en fonction du nombre d’ADS détenues par les exploitants adhérant à une organisation professionnelle (OP) (cf registre de disponibilité). Sont représentatives les organisations professionnelles qui comptabilisent au moins 8 % de l’ensemble des ADS des exploitants de taxis adhérents à une organisation professionnelle.
• Pour les voitures de transport avec chauffeurs (VTC), en fonction du nombre d’exploitants inscrits au registre des VTC et adhérant à une OP. Sont représentatives les OP qui comptabilisent au moins 8 % de l’ensemble des exploitants VTC adhérents à une organisation professionnelle.

 Afin de préparer ce renouvellement et de déterminer l'audience des organisations représentatives des professionnels (taxis, VTC, VMDTR), les organisations professionnelles intéressées sont invitées à candidater sur la plateforme démarches simplifiées en ligne : ( https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-13-candidature-des-organisations-profes ) avant le 17 novembre 2023 à 23h59, délai de rigueur. Passé cette date, les demandes seront irrecevables."

Nous vous invitons à prévoir les documents suivants :

• les statuts de votre organisation ;

• un document comprenant la liste des membres de l’organe directeur de votre organisation ;
• l’annonce publiée au JO Journal officiel (témoin de parution) pour les associations « loi 1901 » OU le récépissé de dépôt de la mairie pour les syndicats professionnels ;

• un document attestant pour l’année 2022 du nombre d’adhérents de votre organisation (certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable), et précisant : pour les OP de taxis : le nombre d’ADS détenues par les adhérents ; pour les OP de VTC : le nombre d’exploitants adhérents. ;
• le bilan comptable de votre organisation pour l’année 2022 (certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable).