Contrôle des structures - Autorisation d'exploiter

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Demandes d'autorisation d'exploiter déposées à la DDTM des Bouches-du-Rhône

L'article D331-4-1 créé par décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 - article 2 précise que :

En application de l'article R331-4 du Code rural, les demandes d'autorisation d'exploiter des terres agricoles, sont soumises à publicité sur le site internet de la Préfecture.

Les demandes concurrentes doivent être déposées dans les 2 mois qui suivent l'enregistrement du dossier et avant expiration du délai des 2 mois à l'adresse suivante :

DDTM des Bouches-du-Rhône

Service de l'Agriculture et de la Forêt - Pôle Structures et Conjoncture

16 rue Antoine Zattara

13332 Marseille Cedex 3

ddtm-structure@bouches-du-rhone.gouv.fr

Si les dossiers sont déposés à l'expiration du délai ou si les demandeurs n'ont pas précisé qu'ils s'inscrivaient (suite à la publicité) en concurrence avec une précédente candidature, ils ne seront pas opposables dans la comparaison des rangs de priorité.

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Si vous êtes intéressé par l'exploitation d'un de ces biens, vous pouvez demander des renseignements et/ou déposer une demande concurrente auprès de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer (adresse ci-dessus).

Attention : En cas de demande concurrente, indiquer le numéro de dossier concurrent