La Commission Départementale de Conciliation des Baux d’Habitation

La Commission Départementale de Conciliation des Baux d’Habitation des Bouches-du-Rhône

 
 
La Commission Départementale de Conciliation des Baux d’Habitation des Bouches-du-Rhône

Qu’est-ce que la commission départementale de conciliation ?

La commission départementale de conciliation (CDCCaisse des dépôts et consignations) a pour objectif de rechercher la résolution amiable des litiges locatifs de nature individuelle entre un bailleur et son locataire et des difficultés relatives aux accords collectifs nationaux ou locaux signés entre un bailleur et plusieurs locataires réunis ou non en association.

  • Qui la compose  ?

Elle est composée de façon paritaire, de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires (décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 modifié).

La commission est présidée annuellement et en alternance par un représentant de chaque collège, l’autre assurant la vice-présidence.

Toute démarche devant la CDC est gratuite.

Qui peut la saisir ?

La commission est saisie indifféremment par le bailleur ou par le ou les locataires, en personne, réunis ou non en association.

Quels litiges traite-t-elle ?

(article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifiée)

  • Quoi ?

Le domaine de compétence de la CDCCaisse des dépôts et consignations porte, pour les logements meublés ou vides, sur les litiges relatifs :

  • Pour les logements privé et les logements sociaux :
  • à l'état des lieux (entrée et/ou sortie)
  • au congé
  • à la restitution du dépôt de garantie
  • aux charges locatives
  • aux réparations locatives
  • aux caractéristiques du logement décent
  • aux difficultés résultant de l’application des accords collectifs nationaux ou locaux
  • Pour les logements privés uniquement :
  • à la révision annuelle du loyer (art. 17-1 de la loi du 06/07/1989 et art. 30 de la loi du 23/12/1986)

ATTENTION : La saisine de la commission de conciliation constitue un préalable obligatoire à la procédure judiciaire pour les tris points suivant :

  • à la réévaluation du loyer lors du renouvellement du contrat de bail (art. 17-2 de la loi du 06/07/1989)
  • à l’évolution du loyer des logements vacants (art. 18 de la loi du 06/07/1989)
  • à la fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d’un bail dit «de sortie de la loi de 1948 » (art. 31 loi du 23/12/1986)

Comment saisir la commission ?

  • par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

DRDJSCSLa direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale PACA / Direction Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône

Pôle HALS / Service du Logement

Commission départementale de conciliation

66A rue Saint Sébastien

CS 50240

13292 MARSEILLE cedex 06

La commission de conciliation peut être saisie à l’aide du formulaire arrêté par le Préfet des Bouches-du-Rhône :

La saisine doit obligatoirement mentionner l’identification des parties (noms, prénoms et coordonnées) et les termes du litige.

Suivant la nature du conflit d’autres pièces sont nécessaires à l’appréciation du dossier : contacter la commission (voir ci-dessous).

Contacts :

Mail : ddcs-commission-conciliation@bouches-du-rhone.gouv.fr

téléphones : 04 91 00 57 95  et  04 91 00 51 15