Catégories de chiens

 

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations.

Chiens d’attaque (1ère catégorie)

Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements.
Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)
  • Mastiff (chiens dits boerbulls)
  • Tosa

Interdictions

  • Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France,La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.
  • Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

Obligations

  • Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
  • Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
  • Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou la société I-CAD.

Chiens garde et défense (2ème catégorie)

Il s'agit des chiens :

  • de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
  • de race Rottweiler,
  • de race Tosa,
  • assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

À savoir
Le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.
Obligations
Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

  • sur la voie publique,
  • dans les transports en commun,
  • dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
  • dans les parties communes des immeubles collectifs.

Vous devez aussi avoir la carte d'identification.

Personnes non autorisées à avoir un chien de 1ère ou 2è catégorie

  • les mineurs,
  • les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
  • les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,
  • les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

La détention des chiens susceptibles d’être dangereux est subordonnée, pour les personnes autorisées à détenir ce type de chiens, à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune dans laquelle elles résident (Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux).
A savoir : le permis de détention est délivré par arrêté du maire de la commune ou le propriétaire (ou le détenteur) du chien réside.
La délivrance du permis de détention est subordonnée à la présentation de pièces justifiant :

  • de l’identification du chien
  • de la vaccination antirabique du chien en cours de validité,
  • d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne détentrice pour les dommages causés au tiers par l’animal,
  • Pour les chiens de 1ère catégorie, de la stérilisation de l’animal,
  • de l’obtention par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, de l’attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents par un formateur spécialement. Ce formateur habilité est inscrit sur une liste fixée par arrêté préfectoral.
  • du résultat de l’évaluation comportementale du chien pratiquée par un vétérinaire spécialement habilité, inscrit sur une liste fixée par arrêté préfectoral . Cette évaluation doit être réalisée lorsque le chien est âgé de 8 à 12 mois. Pour les chiens âgés de moins de 8 mois, un permis de détention provisoire valable jusqu’à la date du 1er anniversaire est délivré.

    Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention. Une fois le permis accordé, il doit satisfaire en permanence aux conditions de vaccination antirabique et d’assurance de responsabilité civile.

Retrouvez ici la liste des personnes habilitées à dispenser la formation

> Liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb