Prévention de la délinquance et partenariats de la préfecture de police

Appel à projets du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation 2019

 

Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation, instauré par l’article 5 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 a vocation à soutenir des actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation conduites par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ou  les organismes publics ou privés.


Programmes

La prévention de la délinquance

Ce programme départemental se concentre sur 3 axes :

  • Les actions en faveur des jeunes âgés de 16 à 25 ans
  • Les actions visant à améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes.
  • Les projets d’amélioration de la tranquillité publique

Pour les trois axes, seront privilégiées :

  • Les actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance, cœur du public visé par cette politique.
  • Les actions liées à la prévention de la délinquance et relatives au soutien à la parentalité.
  • Les actions s’inscrivant dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP), dans les quartiers « politique de la ville » ainsi que dans les quartiers de reconquête républicaine définis dans le cadre de la police de sécurité du quotidien.
Les actions favorisant la relation police population
La lutte contre la radicalisation

Les actions financées dans le cadre de ce programme privilégieront :

  • La prise en charge et le suivi individualisé
  • Actions de sensibilisation et de formation
  • Actions visant à développer l’implication des collectivités territoriales dans les prises en charge et généralisation des plans d’action de prévention de la radicalisation dans les contrats de ville
  • Actions visant à développer la recherche pour une meilleure connaissance du phénomène
  • Actions de contre discours
Sécurisation des sites et équipements des polices municipales
  • l’équipement des polices municipales.
  • la sécurisation des établissements scolaires.
  • la vidéo protection.
  • la sécurisation des sites sensibles au regard de leur caractère religieux.

Téléchargez la circulaire 2019

> circulaireFIPD2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,76 Mb


Téléchargez l'appel à projets 2019

> Appel à projets FIPDR 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,08 Mb


Où et quand envoyer son dossier ?

Les demandes de subvention sont à adresser avant le vendredi 15 mars 2019 par voie électronique uniquement, aux adresses :

pp13-fipd@interieur.gouv.fr

pp13-radicalisation@interieur.gouv.fr

Les porteurs de projets ne respectant pas cette échéance ne pourront voir leur dossier instruit.

Production du dossier

Les demandes de subventions devront être déposées suivant les instructions décrites dans le paragraphe « Modalités de dépôt de vos demandes de subvention » de la circulaire SGCIPDR 2018.

Les rubriques consacrées au public bénéficiaire (données quantitatives et qualitatives) et les effets attendus de l’action, ainsi que les modalités d’évaluation de l’action, le budget prévisionnel, notamment les co-financements, devront être détaillés.

Sélection des dossiers

Dès réception, les dossiers seront examinés par le Préfet de Police en fonction des priorités définies par l’Etat, des besoins locaux en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de leur impact sur la baisse de la délinquance. Les demandeurs seront avisés de la suite réservée avant attribution des financements.

Justification de la subvention N-1

Conformément aux termes de la décision attributive de financement ou de la convention, l’envoi du compte-rendu de l’action est obligatoire et devra être adressé en préfecture de police. 

Le non respect de cet engagement donnera lieu à un ordre de reversement de la subvention.

Évaluation des actions financées

Chaque dossier financé devra comprendre obligatoirement un dispositif d’évaluation présentant le nombre de bénéficiaires, les actions réalisées ou en cours, les zones géographiques concernées. Toute action ayant bénéficié d’une subvention pourra faire l’objet d’une évaluation sur site, par la préfecture de police.

 L’impact de chaque projet financé sur l’enveloppe FIPD pour l’année 2019 sera évalué au regard des indicateurs suivants :

  • Publics bénéficiaires ;
  • Coordination entre les différents acteurs du territoire ;
  • Écart entre les résultats attendus et ceux obtenus.

Communication sur les actions financées

Toute action de communication concernant une opération bénéficiant d’un financement du FIPD, devra mentionner la participation de l’Etat  au projet et être précédée d’un contact avec le service communication de la préfecture de police

Si le porteur souhaite que la préfecture de police relaye la communication de son action, il devra s’adresser par mail à l’adresse suivante :

pp13-communication@interieur.gouv.fr

Pour les actions se déroulant sur les arrondissements d’Aix-en-Provence, Arles et Istres, une copie des dossiers Cerfa devra impérativement être adressée également au sous préfet d’arrondissement compétent :

- Aix-en-Provence : sp-aix-securite@bouches-du-rhone.gouv.fr
- Arles : sp-arles@bouches-du-rhone.gouv.fr
- Istres : sp-istres-cabinet@bouches-du-rhone.gouv.fr


Les pièces du dossier

  • La notice de demande de subventions

> Notice demande de subvention Cerfa - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

  • Le formulaire de demande de subvention

> cerfa_12156-04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,89 Mb

  • Le formulaire de compte rendu financier de subvention

> cerfa_15059 CR financier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb