Appel à projets MILDECA Départemental 2024 - Lutte contre les drogues et les conduites addictives

Les dernières années écoulées furent marquées par des bouleversements sanitaires, économiques et sociaux, affectant la santé mentale des individus, leur consommation de produits illicites et leurs comportements. Aussi la prévention et la prise en charge des conduites addictives demeurent une priorité régionale et nationale.

La mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) anime et coordonne l’action du gouvernement en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022¹ est arrivé à échéance.

Validé par la Première ministre le 09 mars 2023, le nouveau plan national de mobilisation contre les addictions définit les nouvelles orientations relatives à la prévention des conduites addictives pour la période 2023-2027.

Le plan national 2023-2027 s’articule autour de dix grands défis :

1. Doter chacun de la liberté de choisir

2. Conforter le rôle clé de la sphère familiale

3. Assurer à chaque usager une prise en charge adaptée

4. Encadrer strictement la publicité et la vente des produits à risque

5. Agir sur les prix

6. Réduire la disponibilité et l’accessibilité des produits stupéfiants

7. Vivre ensemble sans produits psychoactifs

8. Faire des milieux de vie des environnements plus protecteurs

9. Faire des fêtes et des grands événements des opportunités

10. Observer, éclairer et évaluer pour mieux agir

Les conduites addictives présentent des spécificités dans la région Provence-Alpes-Côtes d’Azur. Le tabagisme quotidien y demeure plus élevé que dans le reste de la France, et la consommation de cannabis légèrement supérieure à la moyenne française, aussi bien chez les adolescents que chez les adultes. Si les pratiques de jeux d’argent et de hasard restent occasionnelles ou récréatives, les dernières études montrent une tendance à la hausse des pratiques excessives.

L’appel à projets est destiné à soutenir les actions locales qui ont pour objectifs d’améliorer la réponse face aux niveaux de consommation des substances psychoactives, à la fréquence des addictions avec ou sans substances et à leurs conséquences graves en termes d’inclusion scolaire et de réussite académique, d’insertion, de santé, de sécurité et de tranquillité publiques.

Qui peut candidater ?

L’appel à projets départemental vise à subventionner les actions ayant vocation à être déployées dans le département des Bouches-du-Rhône et à répondre aux priorités identifiées. Les projets en reconduction seront examinés et réévalués au regard des bilans et évaluations fournis. Les projets nouveaux devront s’appuyer ou faire référence à des données ou actions probantes issues de la recherche. L’ensemble des dossiers seront instruits dans le cadre d’un comité de pilotage départemental.

L’émergence de projets nouveaux est à privilégier. Les projets en reconduction seront examinés et réévalués au regard des éléments de bilan et d’évaluation fournis.

Quels projets peuvent être soutenus ?

Les projets déposés devront contribuer à renforcer la prévention et la réduction des risques et des dommages liés aux addictions, et s’inscrire dans les cinq axes prioritaires de la feuille de route départementale, issue des orientations du plan gouvernemental de mobilisation contre les addictions 2023-2027, mentionnés ci-après :

→ Axe prioritaire n°1 : Doter chacun de la liberté de choisir

→ Axe prioritaire n°2 : Assurer à chaque usager une prise en charge adaptée, en particulier dans le secteur de la périnatalité et de la petite enfance

→ Axe n° 3 : Vivre ensemble sans produits psychoactifs

→ Axe n°4 : Faire des milieux de vie des environnements plus protecteurs

→ Axe n°5 : Faire des fêtes et des grands événements des opportunités de mobilisation

Comment déposer les dossiers ?

Afin de procéder au dépôt de votre dossier de demande de subvention, vous êtes invités à vous connecter à l’adresse suivante :

https//www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-projets-departementalmildeca-2024

La procédure MILDECA pour l’année 2024 est entièrement dématérialisée.

Le dossier unique de demande de subvention (Cerfa N°12156*06) est utilisé par les porteurs de projets pour le dépôt de leurs dossiers. Il est téléchargeable à partir du site : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271. Des éléments sur papiers libre pourront, si besoin, compléter les informations mentionnées sur le dossier Cerfa.

Concernant les actions en reconductions ou en financement pluriannuel, le bilan intermédiaire de l’action et son bilan financier doivent être fournis lors du dépôt de projets au moyen du CERFA n°15059*02. Il est téléchargeable à partir du site : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R46623

Le financement accordé dans le cadre du présent appel à projets ne pourra en aucun cas excéder 80% du montant global de l’action (critère exigé par la MILDECA) ;

LeLes actions devront démontrer :

• leur inscription dans une démarche globale (existence d’un travail en amont et en aval de l’action financée), visant l’ensemble des pratiques addictives et permettant de développer sur le long terme les partenariats locaux ;
• leur appui sur un diagnostic justifiant la nécessité de l’action proposée et de ses objectifs ;
• l’emploi d’une méthodologie évaluée, adaptée au public et au milieu d’interventions ciblées : appui sur les référentiels d’intervention validés, utilisation de données scientifiques fiables, discours non stigmatisant et non basé sur la peur ou représentations négatives, travail sur le changement des comportements ;
• Dans le cadre des Jeux Olympiques qui se tiendront du 26 juillet au 11 août 2024, les actions qui viseront à prévenir les conduites addictives lors de cet événement seront examinées avec une attention particulière.
• En l’absence de bilan et de compte-rendu, aucune subvention ne pourra être attribuée.

Sous quel délai ?

Les dossiers de demande de subvention sont à déposer jusqu’au 30 avril 2024 (délai de rigueur)

Point de vigilance

J’appelle votre attention sur l’impact du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 relatif au Contrat d’engagement républicain (CER) (format pdf - 501.7 ko - 01/03/2022) , pris en application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tel que modifié par l’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Désormais, toute attribution de subvention publique aux associations ou fondations suppose la souscription préalable d’un contrat d’engagement républicain. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044806609

Enfin depuis la fin 2021, la MILDECA porte le dispositif ESPER (les Entreprises et les Services Publics s’Engagent Résolument) pour accompagner et valoriser tous les employeurs (entreprises privées, établissements publics, administrations nationales et déconcentrées, collectivités locales…) qui s’impliquent sur le sujet des consommations à risque de substances psychoactives (alcool, tabac, drogues...) et les conduites addictives sans produits (jeux d’argent et de hasard, écrans...). La démarche se concrétise par la signature d’une charte par l’employeur et la déclinaison de la charte en un plan d’actions spécifique à l’entreprise, déterminé en fonction de sa taille, de ses moyens, de son secteur d’activité.

Il est téléchargeable à partir du site :

https://www.drogues.gouv.fr/les-entreprises-et-les-services-publics-sengagent-resolument-esper