Eau potable

 

L’eau distribuée par les collectivités publiques à la population de la région PACA est étroitement surveillée. Son contrôle, depuis la ressource jusqu’aux robinets des consommateurs, compétence de l’Etat, est organisé et exercé par l’Agence régionale de santé (ARS) et ses délégations départementales.

Afin de protéger les captages d’eau destinés à la consommation humaine contre les pollutions ponctuelles et accidentelles, la règlementation a introduit dès 1964 l’instauration de périmètres de protection des captages publics. Cette procédure, engagée par la collectivité responsable de la distribution de l’eau, relève à la fois du code de l’environnement et du code de la santé publique. Pour la partie relative au code de la santé publique elle est instruite par les délégations départementales de l’ARS et aboutit à un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique (DUP) qui officialise ces périmètres de protection, les prescriptions relatives à leur protection et autorise l’usage de l’eau. L’instruction relative au code de l’environnement est faite par la DDTM.

Pour en savoir plus : http://www.ars.paca.sante.fr/Eau-du-robinet.111486.0.html (voir notamment les bilans triennaux et les résultats des analyses de l’eau)

Lorsque l’eau utilisée ne provient pas du réseau public, des formalités administratives doivent être suivies par le propriétaire des ouvrages de captages (puits, forage, eau issue du canal de Provence, source…)

Sont considérés comme usage domestique (ou assimilés) les ouvrages et les prélèvements d’eau destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques, propriétaires ou locataires des installations, et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs.

En outre, tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée.

Si l’eau doit être utilisée à des fins d’alimentation en eau humaine et tant que l'on reste dans les limites d'un usage domestique :

- Lorsque cela concerne l'alimentation en eau à l'usage d'une famille seule, la déclaration doit être réalisée en mairie.

Le prélèvement et l'analyse (prévue lorsque l'eau est destinée à la consommation humaine) doivent être effectués par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé.

- Lorsque cela concerne des constructions à usage collectif, une autorisation préfectorale exceptionnelle d'utiliser de l'eau à des fins de consommation humaine est nécessaire. Le pétitionnaire doit également effectuer la déclaration en mairie comme mentionné ci-dessus.

Pour en savoir plus sur les forages domestiques : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Les-forages-domestiques-.html

Dans le cadre de la MISEN, les principaux objectifs en matière d’eau potable sont d’assurer la protection des captages ainsi que la gestion qualitative et quantitative de l’eau.