Les services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône
Arrêtés de l'eau
Sont soumis à autorisation les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toutes personne physique ou morale, publique ou privée qui, à l'origine de prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, de modifications du niveau ou du mode d'écoulement des eaux ou de déversements, rejets, dépôts directs ou indirects, sont susceptibles d'entraîner des dangers pour la santé et la sécurité publique, des nuisances au libre écoulement des eaux, la réduction de la ressource en eau, l'accroissement notable des risques d'inondation ou des atteintes graves à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique. Les opérations sont définies dans une nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du même code de l'environnement.
Textes de référence : code de l'environnement
Partie législative : articles L.214-3-I
Partie réglementaire : procédure : articles R.214-6 et suivants