Aide à la restructuration vignoble
L’aide à la restructuration finance : une partie des coûts d’arrachage, de plantation, de palissage ou d’irrigation en vue d’une restructuration du vignoble, sous réserve du respect des critères d’éligibilité. Les conditions d’éligibilité à l’aide sont précisées par la décision de FranceAgriMer :
Cette aide à la restructuration du vignoble se structure autour de deux étapes :
- La déclaration préalable à l’arrachage ;
- La demande d’aide à la restructuration.
Les parcelles à arracher doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’arrachage. Elle doit être déposée avant la demande d’aide à la restructuration.
La demande d’aide à la restructuration du vignoble est une demande annuelle et est divisée en deux périodes :
- Une demande d’aide à la restructuration du vignoble : l’exploitant(e) indique quelles sont les opérations de restructuration envisagées (plantation, palissage, irrigation)
- Une demande de paiement : cette demande de paiement intervient après la réalisation des opérations indiquées dans la demande d’aide.
Après le dépôt de la demande de paiement, les dossiers sont instruits et contrôlés par les services régionaux de FranceAgriMer.
Un dossier de restructuration se compose donc au maximum de deux sous-dossiers :
- Une demande préalable à l’arrachage ;
- Une demande d’aide et de paiement à la restructuration
Quand :
La télédéclaration pour le dépôt des demandes d'aide à la restructuration 2023/2024 ouvre le 8 février 2024 à 14h00 jusqu'au 30 avril 2024 à 12h00 (midi) :
https://portailweb.franceagrimer.fr
Pendant la période de dépôt de la demande d'aide, la demande peut être modifiée sans conditions (ajout ou suppression de parcelles). Au-delà de la date limite de dépôt, si aucune demande d’aide n’a été déposée, aucun paiement ne sera effectué.
La télédéclaration pour le dépôt des arrachages préalables 2024/2025 est ouverte sur deux périodes :
- la 1ère période ouvrira courant mars jusqu'au 30 avril 2024;
- la seconde du 1er octobre 2024 jusqu'au 16 décembre 2024 à 12h00 (midi).
Un seul dépôt par période est autorisé.
Pour qui ?
Les bénéficiaires sont les exploitants qui souhaitent restructurer leurs vignobles :
en opérant une reconversion variétale,
en réimplantant tout ou partie de leurs vignobles,
en améliorant les techniques de gestion de leurs vignobles.
Comment ?
La demande d'aide à la restructuration doit obligatoirement être déposée par télédéclaration sur Vitirestructuration : https://portailweb.franceagrimer.fr
Modification pour l’irrigation :
La DDTM direction départementale des territoires de la mer vérifiera le respect des conditions suivantes :
- L’état de la masse d’eau n’a pas été qualifié de moins que bon
- L’investissement n’a pas d’incidence négative importante sur l’environnement
- Un compteur volumétrique individuel est (ou sera) mis en place
Il conviendra de transmettre à la DDTM en un seul mail à l’adresse suivante : ddtm-saf@bouches-du-rhone.gouv.fr les documents suivants :
- Le formulaire "irrigation vignoble BdR"
- Localisation des parcelles et origine de la ressource en eau
- Attestation/contrat/facture d’adhésion à un réseau collectif
- Facture d’achat ou photo géolocalisée du compteur volumétrique
Pour des informations détaillées, nous vous invitons à consulter la décision N° INTV-GPASV-2024-07 (décision campagne 2023/2024) pages 10 à 12 ainsi que la notice « justificatifs liés à l’irrigation et à l’assurance récolte».
Pour toute information : Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer :
| En cas de questions, vous pouvez envoyer un mail à vitirestructuration@franceagrimer.fr ou contacter l’assistance téléphonique au 01.73.30.25.00, du lundi au vendredi, de 09h à 12h et de 13h à 17h. |