Fonds national d'urgence pour la filière viticole 2023

Mis à jour le 13/02/2024

Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a décidé de mettre en place un fonds d’urgence doté de 80 M€ en vue de soutenir les exploitations viticoles en difficulté. Cette aide s’adresse aux exploitants viticoles se trouvant en grande fragilité économique. Elle visera à soutenir les viticulteurs dont les difficultés de trésorerie ont été accrues par les pertes de production ou les pertes économiques subies en 2023.

Ce dispositif d’urgence est destiné à financer la mise en place d’une aide de trésorerie exceptionnelle, de nature forfaitaire (montants non définis à ce stade, avec application de la transparence GAEC, dans la limite du plafond de minimis sur trois ans).

Les critères d’éligibilité sont :

- Cas n° 1

Avoir subi une perte de chiffres d’affaires sur l’année 2023 ou une perte d’EBE sur le dernier exercice comptable clos, ≥ 20 % ET avoir sollicité une reconsolidation de son endettement bancaire. Cette perte sera établie par comparaison au dernier millésime normal identifié au niveau du département, à savoir l’année 2018

- Cas n° 2

Avoir des difficultés financières prévisionnelles liées à des pertes constatées ≥ 20 % dans les déclarations de récolte 2023. Cette perte sera établie par comparaison au dernier millésime normal identifié au niveau du département, à savoir l’année 2018.

Sont éligibles :

Les demandeurs éligibles aux cas 1 ou 2 évoqués ci-dessus doivent répondre à l'un des critères suivants :

- exploitants agricoles à titre principal,

- groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC,

- exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL),

- autres personnes morales exerçant une activité agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement).

La demande d’aide est à effectuer du 12 février au 6 mars 2024 en renseignant un formulaire en ligne sur le site « https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-2023-bouches-du-rhone »

Toute demande incomplète ou hors délai ne pourra pas être traitée.

Il est vivement recommandé de déposer son dossier le plus tôt possible afin qu’un état de situation intermédiaire puisse être réalisé.

Pour toute question : ddtm-calamite-agricole@bouches-du-rhone.gouv.fr