Compensation

La Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) a modifié les articles relatifs au défrichement des bois et forêt. Elle introduit dans son article L.341-6 du Code forestier une obligation de soumettre à conditions (une ou plusieurs) toute autorisation de défrichement.

L’autorisation de défrichement de bois et forêts est subordonnée à l’exécution de certaines conditions dont celles de travaux de boisement ou reboisement ou d’autres travaux sylvicoles d’un montant équivalent. Le pétitionnaire peut aussi s’acquitter de ces obligations en versant ce montant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois. Le Code forestier prévoit que les modalités de compensation soient fixées par l’autorité administrative.

Pour les autorisations tacites, le Code forestier prévoit que «　le préfet fixe par arrêté les travaux dont devra s’acquitter tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement, ainsi que la base de calcul et le montant de l’indemnité équivalente qu’il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux, conformément au dernier alinéa de l’article L. 341-6».

Pour ceux qui ont obtenu une autorisation de défrichement tacite, merci de consulter l'arrêté préfectoral du 16/08/2016

Dans le cas d’une autorisation formelle ou expresse, les modalités de compensation sont détaillées dans l’arrêté préfectoral correspondant.

1) Calcul du montant équivalent

En application du 1° de l’article L341-6 du Code forestier, la compensation en nature correspond :

1. à une surface équivalente à la surface défrichée lorsqu’elle est réalisée sous la forme de travaux de boisement ou de reboisement, assortie d’un coefficient multiplicateur 
2. à un montant équivalent à la surface défrichée lorsqu’elle est réalisée sous la forme de travaux d’amélioration sylvicoles, assortie d’un coefficient multiplicateur (cf. nota bene)

Dans les Bouches-du-Rhône, il est calculé comme suit :

Montant équivalent = surface défrichée en ha * coefficient multiplicateur * 5 100 €/ha (correspondant au coût moyen de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement).

NB : le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût de mise en place d’un chantier de reboisement. Il est considéré Hors Taxe lorsque le bénéficiaire est assujetti à la TVATaxe sur la valeur ajoutée (entreprise…).

Le demandeur a la possibilité, s’il le souhaite (déclaration écrite), de panacher son obligation en effectuant pour partie des travaux et en complétant par le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.

Le coefficient multiplicateur varie de 1 à 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement. En pratique, la DDTMdirection départementale des territoires de la mer 13 ne coefficiente à ce jour que par 1 / 1,5 / 2.

2) En pratique

Pour ce qui est de la compensation, trois choix s’offrent au bénéficiaire d'une autorisation de défrichement :

1. Verser le montant indiqué dans l’arrêté d’autorisation au fonds stratégique de la forêt et du bois : il s’agit d’un fonds affecté aux travaux d’amélioration forestière ou de reboisement.
2. Exécuter, sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée.
3. Financer des travaux comparables à ceux subventionnés par le fonds stratégique forêt bois sur des parcelles forestières dotées d’un document de gestion durable en application du code forestier (plan simple de gestion, etc.) pour un montant au moins équivalent

Pour la troisième possibilité, il est fortement recommandé de se faire appuyer par un professionnel de la gestion forestière (Centre Régional de la Propriété Forestière, Office National des Forêts, expert forestier).

TOUT PROJET DE TRAVAUX DOIT OBTENIR AU PRÉALABLE LA VALIDATION DE LA DDTMdirection départementale des territoires de la mer (acte d'engagement à remplir)

Si la proposition est validée:

• Je réalise les travaux dans un délai de 5 ans à compter de la notification de l’autorisation de défrichement.
• Je transmets les justificatifs à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer (factures acquittées) qui viendra contrôler la conformité des travaux effectués.