Information sur le Fonds Barnier

Travaux prescrits par un PPRIF ? Demandez une subvention !

Les Plans de Prévention des Risques Incendie de Forêt (PPRif) peuvent rendre obligatoire la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur certains biens existants se trouvant dans certaines parties du territoire réglementées par le PPRif.

Ces prescriptions sont rendues obligatoires à hauteur de 10 % au maximum de la valeur vénale du bien. Si le plafond de 10 % de la valeur vénale du bien est dépassé, les dispositions restant à mettre en œuvre doivent être considérées comme des recommandations et non des prescriptions (article R.562-5 du Code de l’Environnement).

Des subventions peuvent vous aider à réaliser les travaux

Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit Fonds « Barnier » est l’un des outils principaux de la politique nationale de prévention des risques naturels. Il participe, entre autres, au financement d’une partie de ces travaux de réduction de la vulnérabilité pour les particuliers et les entreprises de moins de 20 salariés.

Le FPRNM a connu des évolutions récentes importantes à la suite des décrets n°2021-518 du 29 avril 2021 et n°2023-338 du 4 mai 2023 relatif au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.

• Pour les particuliers : le montant des travaux est limité à 10% de la valeur du bien d'habitation. Ils sont financés à hauteur de 80% dans la limite de 36 000€ par bien. Les propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux au-delà de cette limite de 10% peuvent être financés sans dépasser les 36 000€ par bien et 50% de la valeur vénale (sur demande écrite).
• Pour les biens à usage professionnel (moins de 20 salariés), imposés ou identifiés ou inscrits dans ce même cadre, sont limités à un financement de 40 %, dans la limite de 10% de la valeur vénale du bien. A noter, le nombre de personnes est à compter à l’échelle de l’entreprise et non du site.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la date d'approbation du PPRif.

Qui peut demander une subvention ?

Pour être éligible à l’aide du Fonds Barnier, les constructions ou ouvrages à usage d’habitation, mixte ou utilisés dans le cadre d’activité professionnelle doivent :

• se situer dans les zones mentionnées au 1° et 2° du II de l’article L.562-1 su code de l’environnement d’un PPRif approuvé c’est-à-dire les zones de danger et de précaution du PPRif ;
• exister à la date d’approbation du PPRif ;
• être couvertes par un contrat d’assurance incluant la garantie catastrophes naturelles (régime CatNat)prévues au L.125-2 du code des assurances.

À noter : les subventions ne sont pas soumises à des conditions de ressources.

Travaux éligibles à l’aide du FPRNM

Les études et les travaux proposés doivent être rendus obligatoires par le PPRif.

Voici une liste non exhaustive des éléments subventionnables.

• Dispositif de déverrouillage de portail par le SDIS Service départemental d'incendie et de secours
• Enfouissement des citernes et réserves aériennes d’hydrocarbures liquides ou liquifiées
• Installation des réserves extérieurs de combustibles solides à plus de 10m de l’habitation
• Mise en conformité des vitres et fenêtres
• Mise en conformité des volets
• Mise en conformité de la toiture
• Mise en conformité des gouttières
• Mise en conformité de la véranda et pergola
• Élargissement d’une entrée (supérieur à 3m)

A contrario, les éléments ci-dessous ne font pas éligibles à l’aide du Fonds Barnier :

• les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) ;
• l’entretien de la végétation.

En effet, les OLD sont rendues obligatoires par le Code forestier (articles L131-10 à L131-16-1). Les OLD ne sont donc pas créées par le PPRif, et sont rappelées dans le règlement dans le respect des dispositions du Code forestier.

Démarches

Avant d’entreprendre les démarches pour demander l’aide, il est important de vérifier son éligibilité à l’aide.

• Vérifier la zone dans laquelle mon habitation se situe dans le zonage PPRif (R, B1, B2, B3) ;
• Réaliser un diagnostic de vulnérabilité par un professionnel ou se référer à l’auto-diagnostic de vulnérabilité annexé au règlement du PPRIF Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêts ;
• Réaliser une estimation de la valeur de son bien et du coût des travaux ;

Deux démarches sont disponibles pour faire une demande d’aide :

Demande simplifiée via le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône

Demande papier avec un document à remplir et des pièces justificatives à fournir et à renvoyer au :

DDTM des Bouches-du-Rhône  -  Service Urbanisme et Risques - 16 rue Zattara, 13332 Marseille – Cedex 3

Pour aller plus loin

Contacter la DDTM direction départementale des territoires de la mer :

• Par courriel : ddtm@bouches-du-rhone.gouv.fr
• Par courrier :DDTM des Bouches-du-Rhône - Service Urbanisme et Risques - 16 rue Zattara, 13332 Marseille – Cedex 3

Documents à consulter