Hélisurfaces en agglomération

 

Les hélisurfaces sont des aires non nécessairement aménagées, situés en dehors des aérodromes, qui ne peuvent être utilisées qu’à titre occasionnel, avec l’accord de la personne ayant la jouissance de l’emplacement concerné et sous réserve qu’elles aient, à l’avance, fait l’objet d’un repérage de la part du pilote ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
Le caractère occasionnel résulte :
- soit de l’existence de mouvements peu nombreux pour lesquels deux limitations devront être respectées (un nombre de mouvements annuel inférieur à 200 ou un nombre de mouvements journalier inférieur à 20, un atterrissage et un décollage constituant 2 mouvements) ;
- soit de mouvements relativement nombreux pendant une période courte et limitée.
Les hélisurfaces sont uniquement affectées au transport public à la demande ou au travail aérien et doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale.

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Les hélisurfaces à terre sont utilisées sans autorisation administrative préalable, sous réserve d'en aviser la Direction Zonale de la Police aux Frontières et d'avoir obtenu au préalable l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance du terrain.

 

Délais de traitement des dossiers dans les Bouches-du-Rhône

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