Habilitation d'utilisation d'une hélisurface en agglomération

 
  • Constitution d’un dossier de demande d’habilitation :

Conformément à l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 « relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères », la demande d’habilitation à utiliser les hélisurfaces est à adresser au préfet du département où est domicilié le pilote, à l’aide du formulaire adéquat.

> Formulaire de demande d'habilitation à utiliser les hélisurfaces - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Ce dernier doit être adressé 2 mois minimum avant l’expiration de l’habilitation en cours (en cas de demande de renouvellement), dûment complété et signé et doit être accompagnée d’un dossier comportant les pièces suivantes :

  • Copie de la licence de pilote privé ou professionnel d’hélicoptère ;
  • Certificat médical en cours ;
  • Les 3 dernières pages du carnet de vol ;
  • Copie recto/verso d’une pièce d’identité ;
  • 2 photos d’identité ;
  • Un justificatif de domicile (en cas de 1ère demande) ;
  • Le justificatif d’un minimum de 70 heures de vol en qualité de pilote d’hélicoptère ;
  • Attestation de formation en zones exiguës sauf pour les titulaires d’une licence professionnelle de pilote d’hélicoptère et ceux titulaires d’une licence privée de pilote d’hélicoptère justifiant de + de 300 heures de vol réalisés en cette qualité (en cas de 1ère demande). Sont dispensés de cette formation :
  1. les titulaires d’une licence professionnelle d’hélicoptère,
  2. les titulaires d’une licence privée d’hélicoptère justifiant de 300 heures de vol réalisées en cette qualité.
  • Copie de la précédente habilitation (en cas de demande de renouvellement) ;

Vous pouvez transmettre votre dossier de demande d’habilitation à utiliser les hélisurfaces en Préfecture, par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité - Autorisations aériennes
Place Félix Baret – CS 80001
13282 MARSEILLE CEDEX 06

La demande doit être accompagnée du dossier type complet.

Les dossiers incomplets ne peuvent être traités et les délais ne sont opposables qu’à compter de la réception d’un dossier complet. La décision est notifiée sous forme dune habilitation préfectorale, après réception des avis des services sollicités.

NB : L’utilisation d’une hélisurface par un pilote ou un utilisateur donné peut être interdite, notamment s’il en résulte des nuisances phoniques de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage ou s’il en est fait un usage incompatible avec le caractère occasionnel obligatoire.

De même, l’habilitation à utiliser les hélisurfaces peut être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des obligations réglementaires en vigueur.

Délais de traitement des dossiers dans les Bouches-du-Rhône

Retrouvez ici les délais moyens de traitement de vos dossiers dans les Bouches-du-Rhône