Autorisation de création de plate-forme pour ballon captif et montgolfière

 

Les plates-formes pour ballon captif et montgolfière destinées à être utilisées de façon permanente ou à accueillir une activité rémunérée doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale.
Les plates-formes utilisées à titre occasionnel à des fins de vols privés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée

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  • Constitution d’un dossier de demande d’autorisation préfectorale :

Conformément à l’arrêté interministériel du 20 février 1986 « fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome », la demande d’autorisation pour les plates-formes est à adresser sur papier libre au préfet du département dans lequel est située la plate-forme par la personne physique ou morale qui désire utiliser la plate-forme.

Elle doit préciser les nom et prénom ou raison sociale et l’adresse du demandeur et doit être accompagnée d’un dossier comportant les pièces suivantes :

- Feuille ou assemblage de feuilles de la carte de la France au 1/50 000 indiquant l’emplacement du terrain, de la plate-forme et de ses voies d’accès (carte générale et détaillée) ;

- Un extrait du plan cadastral au 1/2000 précisant les limites domaniales du terrain, avec un croquis schématisant l’implantation de la plate-forme et de ses dépendances (piste (longueur et largeur), tous les obstacles existants (lignes électriques, téléphoniques, bâtiments, arbres, fossés, pylônes….), les accès….) ;

- Une note précisant les caractéristiques d’utilisation de la plate-forme et indiquant ses dimensions, ses dégagements et les mesures de sécurité prévues (Projet de création (localisation, description, taille, description engins, utilisation…) ;

- Une déclaration de la personne ayant la jouissance de la plate-forme ou de l’autorité administrative compétente donnant l’accord sur l’utilisation envisagée ;

- La preuve d’une signalisation adaptée si la plate-forme ou ses abords immédiats sont accessibles au public ;

Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de création ou de renouvellement de plate-forme en Préfecture :

- Soit par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité - Autorisations aériennes
Place Félix Baret – CS 80001
13282 MARSEILLE CEDEX 06

- Soit par courriel à l’adresse : pref-autorisations-aeriennes@bouches-du-rhone.gouv.fr (possibilité de compléter votre dossier par courriel)

La demande doit être accompagnée du dossier type complet. Les dossiers incomplets ne peuvent être traités et les délais ne sont opposables qu’à compter de la réception d’un dossier complet. La décision est notifiée sous forme d’arrêté préfectoral, après réception des avis des services sollicités.

NB : L’autorisation peut-être refusée ou retirée, notamment si l’usage de la plateforme est susceptible d’engendrer des nuisances de nature à porter atteinte grave à la tranquillité du voisinage.

Délais de traitement des dossiers dans les Bouches-du-Rhône

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