Debits de boisson

 

Est considéré comme étant un débit de boissons, tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques, destinées à être consommer sur place ou emportées. L'exploitation d'un tel établissement est subordonnée à l'acquisition d'une licence ou d'une autorisation et à l'accomplissement de formalités administratives.

Références réglementaires  : Code de la santé publique  (CSP)

 

Délais de traitement des dossiers dans les Bouches-du-Rhône

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