Circulation des véhicules poids lourds de transport de marchandises à certaines périodes (page en cours d'actualisation octobre 2020)

 

La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) est interdite à certaines périodes de l’année pour des raisons fortes de sécurité routière.

L’arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, fixe un principe général d’interdiction de circulation pour les transports de marchandises, dangereuses et non dangereuses, de PTAC de plus de 7,5T, à l’exception des véhicules spécialisés et des matériels et engins agricoles, sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier :

  • les WE (entre le samedi 22h et le dimanche 22h)
  • les jours fériés (entre 22h la veille et 22h le jour férié).

Interdictions auxquelles s’ajoute chaque année, un arrêté ministériel précisant des restrictions complémentaires de circulation : Bison futé (calendrier des interdictions PL).

Dérogation de circulation

Néanmoins des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, dans des cas restreints et sous certaines conditions définies par l’arrêté ministériel du 2 mars 2015.

  • Elles sont énoncées dans l’arrêté de 2015 à l'article 4 pour les dérogations à titre permanent et à l'article 5 pour les dérogations à titre temporaire.
  • Elles font l’objet d’une autorisation préfectorale individuelle délivrée par le service instructeur du département de départ, après accord du département d’arrivée.
  • Elles sont accordées pour une durée égale à la période d’interdiction pour lesquelles elles sont demandées et ne peuvent pas dépasser un an.
  • Elles sont composées de 2 éléments : l’autorisation préfectorale et son annexe. Les deux documents doivent se trouver à bord du véhicule.
  • Elles ne concernent pas les transports exceptionnels.

Le code de la route dans son article 411-18 qui permet la prise de restriction de circulation prévoit en cas de non respect des différentes réglementations les sanctions applicables suivantes : contravention de quatrième classe pouvant aller jusqu’à l’immobilisation du véhicule.

Demander une dérogation de circulation

Dans le département des Bouches du Rhône, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM13) est en charge de la délivrance des autorisations préfectorales de circulation pour les transports au départ du 13.

Composition de la demande

  • la date ou la période demandée (limitée à un an calendaire) ;
  • l’adresse précise du lieu de départ ;
  • l’adresse précise du lieu de chargement ;
  • l’adresse précise du lieu ou de la zone de destination (livraison) ;
  • les horaires du transport (en cas d’intervention d’urgence, préciser H24) ;
  • la liste des départements de destination (numéro du département) ;
  • la raison sociale, l’adresse et les coordonnées du demandeur;
  • la raison sociale, l’adresse et les coordonnées du transporteur (si différent du demandeur) ;
  • les raisons précises qui ne permettent pas d’effectuer le transport avant ou après la période d’interdiction (fourniture de pièces justificatives du demandeur) ;
  • la copie des cartes grises.

Délais de transmission

Les demandes doivent être transmises au plus tard le mercredi. Passé ce délai, la dérogation sera traitée la semaine suivante sauf à démontrer un caractère d’urgence.

La dérogation par voie numérique

La DDTM13 propose désormais une procédure en ligne pour l’instruction des demandes de dérogations poids lourds.

Voire les conditions générales d’utilisation de la téléprocédure :

> CGU 13 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Faire sa demande

  • Formulaire de dérogation PL (lien DS)
  • L'annexe de l'arrêté. Document qui doit se trouver à bord du véhicule joint à l'arrêté. Rempli à chaque utilisation de l'arrêté de dérogation.

    > Annexe dérogation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

 

Nous contacter
Adresse de messagerie dérogation:DDTM13                                                                    Contact téléphonique : 04-91-28-42-82                                                                                        Adresse : DDTMdirection départementale des territoires de la mer 13 - 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3

Dans le cadre d’une demande de dérogation en urgence relevant d’une situation de crise, en dehors des jours d’ouverture de la DDTM13, il vous appartient de contacter la préfecture des Bouches du Rhône : 04 84 35 40 00.