Synthèse des principales observations formulées au titre du contrôle de légalité

 
 

Cette note a pour objet de présenter la synthèse des principales observations formulées en 2020 à l'occasion de l'examen des actes soumis au contrôle de légalité.

Six grandes thématiques sont abordées:

-la commande publique;

-la fonction publique territoriale;

-le fonctionnement des assemblées délibérantes et le statut des élus locaux;

-les interventions économiques;

-la police administrative;

-la domanialité publique.

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