Mesures destinées aux professionnels impactés
Pour soutenir les entreprises touchées par les conséquences des violences urbaines, le Gouvernement a mis en place un dispositif d’accompagnement afin de répondre au mieux à toutes les situations. Sous l'autorité de Christophe Mirmand, préfet des Bouches-du-Rhône, les services de l’État sont pleinement mobilisés pour répondre aux besoins des entreprises impactées.
.1 Aides aux commerçants victimes des dégradations
La Direction régionale des finances publiques en Provence-Alpes-Côte d'Azur est mobilisée pour venir en aide aux commerçants victimes des dégradations. Toutes les situations seront étudiées avec la plus grande attention :
. Un traitement accéléré des demandes de remboursement de crédit d’impôts (TVA, etc..) est d’ores et déjà mis place,
. Pour les professionnels en nom propre, la possibilité de moduler l’acompte d’impôt prélevé à la source, de reporter une échéance d’acompte mensuel ou trimestriel est disponible sur www.impots.gouv.fr.
. Au sein de la direction régionale des finances publiques, la conseillère départementale aux entreprises en difficultés intervient auprès des entreprises en difficulté financière et propose un accompagnement dans les échanges avec les créanciers et les partenaires du monde de l’entreprise. La « conseillère » exerce son activité gratuitement, en toute confidentialité et dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal.
Toutes les demandes feront l’objet d’un entretien individualisé qui pourra également déboucher vers d’autres orientations destinées à soutenir l’activité de l’entreprise.
.2 Accompagnement des employeurs et travailleurs indépendants
L'Urssaf est pleinement mobilisé pour accompagner les employeurs et travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en leur proposant des solutions adaptées et en garantissant un traitement prioritaire de leurs demandes.
a. Employeurs
. En cas de difficultés pour payer les cotisations dues lors de la prochaine échéance, un délai pour payer les cotisations patronales peut être demandé directement depuis l’espace en ligne de l’employeur.
. En cas de plan d’apurement des cotisations déjà existant, une adaptation du montant des échéances peut également être demandée directement depuis l’espace en ligne.
L'Urssaf est joignable par téléphone au 3957 (service gratuit + prix de l’appel).
b. Travailleurs indépendants
. Un délai de paiement peut être sollicité depuis l’espace en ligne ou un ajustement de l’échéancier (plan d’apurement) en cours. L’Urssaf peut également être contactée pour interrompre le prélèvement des cotisations sociales courantes ainsi que les prélèvements liés à un plan d’apurement déjà engagé. Un nouveau délai de paiement pourra être accordé.
. En cas de diminution des revenus, les cotisations provisionnelles peuvent être réévaluées à la baisse en saisissant depuis l’espace en ligne un revenu estimé de l’année en cours.
. Une aide de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) peut être octroyée. Cette aide peut prendre la forme d’une aide financière ou d’une aide au paiement des cotisations.
Pour déposer une demande auprès de l’Urssaf, il convient de se rendre sur secu-independants.fr, rubrique Action sociale > Demander une aide.
En cas de question, l’Urssaf est joignable par téléphone au 3698 (service gratuit + prix de l’appel) ou au 0 806 804 209 pour les praticiens auxiliaires médicaux (service gratuit + prix de l’appel).
.3 Activité partielle
Les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités peuvent mobiliser le dispositif d'activité partielle dans les cas suivants :
a. Entreprises victimes d’un sinistre (destructions matérielles) à la suite des violences sur le motif de « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » :
- Entreprises dont les locaux ont été détruits par un incendie,
- Entreprises dont les locaux ont été dégradés (vitrines cassées),
- Entreprises victimes de pillage,
L’entreprise aura à fournir les informations sur sa situation et les dégradations subies, afin de démontrer l’ampleur des dégradations justifiant une réduction d’activité conséquente pour l’entreprise et qu’elle a tout mis en œuvre pour trouver une solution alternative au placement en activité partielle.
b. Entreprises dont l’activité est directement affectée par des mesures de police administratives sur le motif « circonstances exceptionnelles » :
- Entreprises situées dans des zones soumises à couvre-feu pendant une période d’activité (ex. restauration, hôtellerie) ;
- Entreprises affectées par l’impossibilité pour des salariés de se rendre sur le lieu de travail en raison de l’arrêt des transports.
c. Entreprises dont l’activité est affectée par des consignes de prudence de la préfecture au motif des « circonstances exceptionnelles » :
- Entreprises réduisant leur activité ou fermant un établissement pendant une certaine période à la suite de conseils de fermeture non-contraignants émanant de l’autorité préfectorale.
Les salariés placés en activité partielle percevront une indemnité d’activité partielle égale à 60% de leur rémunération antérieure brute dans la limite de 60% de 4,5 SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Les employeurs pourront percevoir une allocation d’activité partielle égale à 36% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance, avec un plancher de 8,21 euros de l’heure.
L’employeur dispose d’un délai de trente jours à compter du placement en activité partielle de ses salariés pour adresser sa demande d’autorisation à l’autorité administrative. La durée de l’autorisation de placement en activité partielle pourra être adaptée au regard de la gravité du sinistre. Elle peut être renouvelée au-delà de six mois pour les demandes fondées sur le motif de « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » (les autres motifs sont limités à une autorisation de trois mois maximum, renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois consécutifs).
Contact : ddets-sge@ bouches-du-rhone.gouv.fr
4. Ouverture des commerces de détails à Marseille le dimanche 9 juillet 2023
L’activité des commerces de détail qu’ils aient, ou pas, été directement touchés par des dégradations, ayant été fortement impactée par les violences urbaines, le Préfet des Bouches-du-Rhône a donc décidé, après avoir réuni les organisations professionnelles et consulaires, notamment pour évaluer cet impact d’autoriser l’ouverture et l’emploi de salariés, ce dimanche 09 juillet, de tous les commerces de détail situés dans la commune de Marseille.
Cette ouverture se fera dans le respect des droits et compensations, pour les salariés, prévu par le code du travail et précisés par l’arrêté préfectoral qui vient d’être publié.
Ressources complémentaires :