Logement social

Demande de logement social

Où demander ou renouveler son numéro unique ?

La demande de logement social peut maintenant se faire en ligne sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr/

Où déposer une demande de logement social :

1. Si vous êtes : salarié d’une entreprise de 10 salariés au plus, retraité ou en invalidité, fonctionnaire de l’État, chômeur indemnisé, bénéficiaire des minimas sociaux (RSA – API)  

Télécharger Cerfa_14069#02 PDF - 0,28 Mb - 19/10/2016

Télécharger Notice_51423#02 PDF - 0,04 Mb - 19/10/2016

LISTE DES PIÈCES A JOINDRE A CET IMPRIME

  • Photocopie de l’avis d’imposition ou de non imposition en votre possession
  • Photocopie de la carte d’identité recto/verso et si nationalité étrangère, photocopie du titre de séjour
  •  Photocopie de l’attestation d’enregistrement départemental de votre demande de logement fournie par la société HLM
  • Si divorcé ou séparé : extrait du jugement, de l’ordonnance de non conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, prononcé de mesures d’urgence par le juge ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de  PACS.
  • Si salarié : photocopie du dernier bulletin de salaire et attestation de l’employeur
  • Si artisan ou commerçant : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration
  • Si retraite ou pension d’invalidité : notification de pension
  • Si naissance prévue : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines
  • Si hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge
  • Si hébergé en structure d’hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d’hébergement
  • Si hébergé en camping, hôtel : reçu ou attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation
  • Sans-abri : attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation
  • Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
  • Si chômage : avis de paiement
  • Si vous percevez des prestations sociales : notification C.A.F. ou M.S.A.

Dossier à renvoyer :

A la DDETS,

Direction Départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
Pôle Logement - Prévention des expulsions
Service du logement social
66 a rue Saint-Sébastien
13281 Marseille cedex 06

Vous pouvez contacter le service du logement par courriel à l’adresse :  ddcs-logement@bouches-du-rhone.gouv.fr

Un accueil téléphonique est assuré les mardis et jeudis matins de 9 h à 11 h 30 au 04.86.94.70.40

2. Si vous êtes salarié d’une entreprise de plus de 10 salariés, chômeur inscrit à pôle emploi, stagiaire ou en formation professionnelle, ou personnel de la fonction publique hospitalière ou territoriale: vous devez faire votre demande auprès du service du personnel de votre entreprise.

3. Si vous êtes déjà logé dans le parc social,  vous devez faire votre demande de mutation auprès des bailleurs sociaux. 

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