Appel à projets : Campagne d’ouverture de 284 places de CADA dans le département des Bouches-du-Rhône

 
 

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma National d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement de l’augmentation du parc d’hébergement pour demandeurs d’asile en 2021, le Gouvernement a décidé la création de 3 000 places de CADA en 2021.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département des Bouches du Rhône en vue de l’ouverture de 284 places à compter du 15 mars 2021.

Date limite de dépôt des projets: le 25 janvier 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021.

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le Préfet du département des Bouches du Rhône (Préfecture Peytral 1, rue Edmond Rostand 13006 Marseille), conformément aux dispositions de l'article L.313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis:

La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d’extension de 284 places de CADA dans le département des Bouches du Rhône.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article L.312-1-I et des articles L.348–1 et suivants du CASF) et sont des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile.

3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection:

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 3000 nouvelles places de CADA. Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs(RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Critères d’évaluation et de sélection des projets
    • capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 mars 2021;
    • capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis;
    • capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologies de publics: personnes isolées (notamment en cohabitation),familles. Les projets prévoyant au moins 70% de places pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire lorsqu’il existe un déficit de places dans la région pour ce public afin d’assurer la fluidité aval en sortie de CAES ;
    • capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) ;
    • capacité à présenter des projets d’extension proposant l’ouverture d’a minima 30 nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60 places ;
    • capacité à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
    • les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.

4 – Modalités de transmission du dossier du candidat:

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 25 janvier 2021, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :
- 1 exemplaire en version "papier";
DRDJSCS PACA – Direction départementale déléguée des Bouches-du-Rhône
Pôle Hébergement personnes vulnérables– A l’attention du Service Asile-Migrants
66 A rue Saint-Sébastien CS 50240
DRDJSCS PACA – Direction départementale déléguée des Bouches-du-Rhône
Pôle Hébergement / Personnes vulnérables– A l’attention du Service Asile-Migrants
66 A rue Saint-Sébastien CS 50240
13292 MARSEILLE Cedex 06

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d’ouverture de places de CADA 2021– n° 2021 -CADA ".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

5 – Composition du dossier :

5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5 du CASF;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
-  un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge;
 - un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
 . selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant
. avec précision sur l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli;
-  un dossier financier comportant :
.le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
.les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
.le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
.si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,
. les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
. le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

> Annexe CADA Budget prévisionnel cadre normalisé - format : XLS - 0,12 Mb

6 – Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CADA:

Cet avis est publié au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 25 janvier 2021.

7 – Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 10 janvier 2021 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcs-asile-migrants@bouches-du-rhone.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CADA 2021 ".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le avant le 10 janvier 2021.