Les services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône

La France a souhaité privilégier une démarche d’adhésion, en faisant le pari d’une gestion contractuelle des sites Natura 2000, dans un esprit de concertation. Elle a donc fait le choix d’une utilisation équilibrée d’outils réglementaires, contractuels et administratifs :

- des outils de nature réglementaire portant sur des régimes existants d’encadrement et d’interdiction de certaines activités humaines (arrêté de protection de biotope, réserve naturelle nationale ou régionale, parc national…) ;
 - le régime d’évaluation des incidences qui permet d’anticiper, d’éviter et de réduire les conséquences d’une activité sur les sites Natura 2000 ;
 - des outils de nature contractuelle comme les contrats Natura 2000, la charte Natura 2000 et les mesures agro-environnementales.

Le contrat Natura 2000

Les contrats Natura 2000 sont établis entre l’État et toute personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou ayant droit, sur des terrains inclus dans un site.
 Ils se concrétisent par la mise en œuvre d’actions concrètes, volontaires, financées, en faveur de la réalisation des objectifs inscrits dans le DOCOB et conformément à des cahiers des charges figurant dans le DOCOB.

La charte 2000

La charte Natura 2000 figure au document d’objectifs et permet l’adhésion aux objectifs de développement durable du site Natura 2000.
Elle comprend des recommandations et des engagements visant à mettre en œuvre de bonnes pratiques de gestion, respectueuses de l’environnement. Elle ne donne pas lieu à rémunération mais ouvre droit à des exonérations partielles de taxe foncière.

Les mesures agro-environnementales (MAE)

Les mesures agro-environnementales sont destinées à promouvoir des pratiques agricoles innovantes et respectueuses de l’environnement. Elles sont mises en œuvre et destinées aux agriculteurs dans le cadre du programme de développement rural hexagonal (PDRH).