Les services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône
Obligation de signalement des produits présentant un risque
Mise à jour le 21/01/2014
Les professionnels sont soumis à une obligation de signalement d'une marchandise défectueuse et/ou dangereuse.
Le formulaire de notification est à télécharger sur le site : 
https://Webgate.ec.europa.eu/gpsd-ba