La réglementation sur le défrichement relève des articles L.341-1 et suivants, L.342-1, L.211-1 et L.214-13 (autorisations) et L.363 et suivants, L. 341-8 à 10, L. 361-12, L. 161-23 à 25 et L.161-28 (infractions) du Code forestier.

Avant d’entreprendre le défrichement d’un bois ou d’une forêt, il est nécessaire d’obtenir une autorisation. L'autorisation de défrichement est un préalable à toute autre autorisation administrative : délivrance du permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable de travaux… et à toute mise en valeur agricole.

Le Code forestier prévoit toutefois un certain nombre d’exemptions ou de cas pour lesquels la destruction de l’état boisé n’est pas assimilée à un défrichement. Cette appréciation est faite et prise en compte au cours de l’instruction technique du dossier.

Mon projet est-il soumis à autorisation de défrichement ?

Afin de déterminer si votre projet nécessite une autorisation de défrichement, la démarche suivante vous est proposée :

Consulter la carte du zonage indicatif de boisements forestiers soumis à autorisation de défrichement (rayé rouge) : Lien vers la carte du zonage indicatif de soumission à autorisation de défrichement  

• Si votre projet se situe clairement en-dehors de ce zonage : votre projet n’est pas soumis à autorisation de défrichement ; néanmoins, si une réponse officielle vous est nécessaire, déposer une demande de renseignements sur la situation réglementaire des projets : Formulaire demande d'examen de la situation réglementaire d'un projet vis-à-vis de la réglementation défrichement à adresser par courrier électronique : ddtm-defrichement@bouches-du-rhone.gouv.fr

• Si votre projet est situé à cheval ou en limite de ce zonage : déposer une demande de renseignements sur la situation réglementaire de votre projet : Formulaire demande d'examen de la situation réglementaire d'un projet vis-à-vis de la réglementation défrichement à adresser par courrier électronique : ddtm-defrichement@bouches-du-rhone.gouv.fr

• Si votre projet est situé à l’intérieur de ce zonage  : le projet est soumis à défrichement ; le dépôt d’une demande d’autorisation de défrichement est nécessaire : pour  déposer une demande d'autorisation de défrichement.