Les principes

Les Directives Territoriales d’Aménagement (DTA) ont été instituées par la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995.
La Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT) du 25 juin 1999 et la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 ont confirmé le rôle des DTA, et adapté les articles L111-1-1 et L121.1 dans le code de l’urbanisme.

La DTA des Bouches du Rhône a été élaborée à l’initiative et sous la responsabilité de l’État, dans le cadre de ses responsabilités d’aménagement du territoire national.

Elle fixe "les orientations fondamentales de l’État en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires" ainsi que ses " principaux objectifs de localisation des grandes infrastructures de transport, des grands équipements et de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages".

Elle précise les modalités d’application de la loi à partir des particularités géographiques du littoral méditerranéen et de l’Étang de Berre.

La DTA constituent pour l’État, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, l’opportunité d’affirmer ses priorités et d’établir une vision d’ensemble et transversale, sur l’avenir du territoire comme porteurs d’enjeux nationaux, où se posent des conflits particulièrement aigus entre développement urbain et économique, valorisation d’espaces sensibles et enjeux de déplacements.

Ses orientations traduisent la mise en cohérence des politiques de l’État dans un document stratégique de planification territoriale à long terme (20 ans), garant des grands principes d’aménagement et de développement durable.

La DTA, document d’aménagement et d’urbanisme, ne doit pas se confondre avec un projet de territoire ni avec un document de programmation.

Les documents d’urbanisme locaux, SCOT et PLUPlan local d'urbanisme, doivent être compatibles avec les dispositions de la DTADirectives Territoriales d’Aménagement, dans le respect des compétences des collectivités territoriales (principe de subsidiarité).

La loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, dite "Grenelle II", a simplifié la procédure d’élaboration des DTADirectives Territoriales d’Aménagement. Elles s’intitulent désormais DTADD (Directives Territoriales d’Aménagement et de Développement Durables) car leurs objectifs ont été étendus. Cette réforme a supprimé leur opposabilité directe aux documents de planification et d’urbanisme locaux, et les nouvelles DTADD ne précisent pas les modalités d’application de la loi littoral.
Mais la loi "Grenelle II" prévoit le maintient des DTADirectives Territoriales d’Aménagement existantes.

La DTADirectives Territoriales d’Aménagement des Bouches-du-Rhône demeure donc opposable aux documents de planification et d’urbanisme.

Vous pouvez consulter ci-dessous les documents de la DTADirectives Territoriales d’Aménagement des Bouches-du-Rhône: