Organismes de formation pour la délivrance des permis d'exploitation

 

Selon l'article L. 3332-1-1 du CSP , toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert :

- d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie,

- d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant »,
doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à leur exploitation.

De même, toute personne souhaitant vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures. 

Dans ce cadre, tout organisme souhaitant dispenser la formation donnant lieu à la délivrance d’un « permis d’exploitation » (PE) ou d’un « permis de vente (à emporter) de boissons alcooliques la nuit » (PVBAN) doit être préalablement agréé par l’autorité administrative pour chacune de ces formations. L'agrément délivré est valable pour le territoire national (article R 3332-4 du CSP ).

 

Délais de traitement des dossiers dans les Bouches-du-Rhône

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