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Annonces judiciaires et légales

Mise à jour le 31/12/2021
 

> Formulaire Inscription presse imprimee et Attestation Honneur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Formulaire Inscription SPEL et Attestation sur Honneur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

Retrouvez dans l'arrêté ci-dessous la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département :

> Liste des journeaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb