Enquêtes

SVI

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Le « pôle consommation » de la DDPP des Bouches-du-Rhône veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit ou d'un service (règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises).

Il recherche et constate les infractions et manquements aux règles de protection des consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse...) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix.

Il intervient sur tous les produits industriels et à tous les niveaux (production, importation, distribution) ainsi que sur les services avec des actions renforcées dans les domaines à risque comme les jouets et articles de puériculture, les activités sportives et de loisir, les accidents de la vie courante.

Les agents du « pôle consommation » réalisent des enquêtes auprès des professionnels sur la base d'une programmation annuelle et en fonction des alertes et signalements ponctuels.

Ainsi, lorsqu’un consommateur s'estime trompé par un professionnel ou lorsque le produit acheté se révèle non conforme, il peut en informer la DDPP qui pourra mener des investigations sur la base des éléments communiqués. C’est pourquoi, il est important que vous preniez le soin de bien saisir les divers éléments du formulaire de contact, ci-dessous, que nous vous demandons de compléter.

Nous vous conseillons avant d’exposer votre cas ou de poser votre question de consulter la rubrique consommation du site internet départemental de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Votre identité

L’établissement mis en cause

Méthode de vente

7. Cliquez une ou plusieurs options

Nature du signalement Décrire précisément l'objet de votre signalement : quand ? Comment ?

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La présente section décrit comment la préfecture des Bouches-du-Rhône collecte et traite les données personnelles des visiteurs et des usagers lors de leur navigation sur le site www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Principe et cadre juridique

La préfecture des Bouches-du-Rhône collecte et traite les données personnelles des usagers avec transparence, confidentialité et sécurité, dans le respect des réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables :

  • le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 ;
  • la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés »), modifiée.

Origine des données personnelles collectées

Les données personnelles sont collectées directement auprès des usagers, lorsque ceux-ci utilisent sur le site l’un des services suivants :

  • le formulaire de contact ;
  • le formulaire de demande de rendez-vous en ligne ;
  • le formulaire de réclamation à télécharger.

Informations spécifiques à chaque service en ligne

Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données). Lors de l’utilisation d’un des services en ligne mentionnés ci-dessus, l’usager a accès à une information spécifique, portant sur :

  • le responsable du traitement concerné ;
  • les finalités du traitement ;
  • la base juridique du traitement ;
  • les personnes concernées et les catégories de données ;
  • la source des données ;
  • le caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données pour la gestion de la demande et ses éventuelles conséquences si l’usager refuse de fournir ses données ;
  • l’existence éventuelle d’une prise de décision automatisée ;
  • l’éventuel transfert des données hors de l’Union européenne ;
  • les destinataires des données ;
  • la durée de conservation des données ;
  • les mesures de sécurité ;
  • les droits des usagers, les modalités d’exercice de ces droits et de réclamation.

Sécurité des données

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services en ligne sur le site sont traitées selon des protocoles sécurisés, conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État (PSSIE).

Droits des usagers

Conformément au cadre juridique en vigueur, les usagers du site de la préfecture des Bouches-du-Rhône disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement des données personnelles, ainsi que du droit d’opposition au traitement des données pour des raisons tenant à leur situation particulière.

Pour toute information ou exercice de leurs droits sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par la préfecture des Bouches-du-Rhône, les usagers peuvent s’adresser par courrier à : Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône

Place Félix Baret 
CS 80001 

Réclamation

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par la préfecture des Bouches-du-Rhône sont contrôlés par le délégué à la protection des données du ministère de l’intérieur :