Baux ruraux

 

L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 fixant les dispositions particulières s’appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à partir du 1er octobre 2022 l’indice de fermage agricole et sa variation permettant l’actualisation du loyer des bâtiments d’habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d’exploitation et des terres nues, ainsi que des maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.

L’indice national a été défini par l’arrêté ministériel du 13 juillet 2022 et est fixé pour 2022 à 110,26 (base 100 en 2009), soit une variation par rapport à 2021 de + 3,55%.

Cet indice est composé pour 60% de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40% de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

- Arrêté baux ruraux

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- Schéma des petites régions agricoles

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- Indice de fermage 2022

> Indice_fermage_2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

- L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de pâturage.

> Arrêté_convention_pâturage 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb