Baux ruraux

 

L'arrêté préfectoral du 9 novembre 2021 fixant les dispositions particulières s’appliquant aux clauses
des baux ruraux et constatant à partir du 1er octobre 2021 l’indice de fermage agricole et sa variation
permettant l’actualisation du loyer des bâtiments d’habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer
des bâtiments d’exploitation et des terres nues, ainsi que des maxima et des minima et fixant
le cours moyen des denrées des cultures permanentes.

L’indice national a été défini par l’arrêté ministériel du 12 juillet 2021 et est fixé pour 2021
à 106,48 (base 100 en 2009), soit une variation par rapport à 2020 de + 1,09 %.

Cet indice est composé pour 60% de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare
constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40% de l’évolution
du niveau général des prix de l’année précédente.

- arrêté baux ruraux

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- Schéma des petites régions agricoles

> petites_regions_agricoles_cle24c389(3) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

- Indice de fermage 2021

> indice_fermage_2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

- L'arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de pâturage

> arrêté_convention_pâturage 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb