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Baux ruraux
L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 fixant les dispositions particulières s’appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à partir du 1er octobre 2022 l’indice de fermage agricole et sa variation permettant l’actualisation du loyer des bâtiments d’habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d’exploitation et des terres nues, ainsi que des maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.
L’indice national a été défini par l’arrêté ministériel du 13 juillet 2022 et est fixé pour 2022 à 110,26 (base 100 en 2009), soit une variation par rapport à 2021 de + 3,55%.
Cet indice est composé pour 60% de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40% de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.
- Arrêté baux ruraux
> arrete_baux_ruraux_2022 - format : PDF
- 0,74 Mb
- Schéma des petites régions agricoles
> petites_regions_agricoles_cle24c389(3) - format : PDF
- 0,06 Mb
- Indice de fermage 2022
> Indice_fermage_2022 - format : PDF
- 0,13 Mb
- L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de pâturage.
> Arrêté_convention_pâturage 2022 - format : PDF
- 0,31 Mb