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Baux ruraux
L'arrêté préfectoral du 9 novembre 2021 fixant les dispositions particulières s’appliquant aux clauses
des baux ruraux et constatant à partir du 1er octobre 2021 l’indice de fermage agricole et sa variation
permettant l’actualisation du loyer des bâtiments d’habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer
des bâtiments d’exploitation et des terres nues, ainsi que des maxima et des minima et fixant
le cours moyen des denrées des cultures permanentes.
L’indice national a été défini par l’arrêté ministériel du 12 juillet 2021 et est fixé pour 2021
à 106,48 (base 100 en 2009), soit une variation par rapport à 2020 de + 1,09 %.
Cet indice est composé pour 60% de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare
constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40% de l’évolution
du niveau général des prix de l’année précédente.
- arrêté baux ruraux
> Arrete_baux_ruraux_2021 - format : PDF
- 0,44 Mb
- Schéma des petites régions agricoles
> petites_regions_agricoles_cle24c389(3) - format : PDF
- 0,06 Mb
- Indice de fermage 2021
> indice_fermage_2021 - format : PDF
- 0,13 Mb
- L'arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de pâturage
> arrêté_convention_pâturage 2021 - format : PDF
- 0,09 Mb