FRANCE-RELANCE SOUTIENT LES MESURES DE LUTTE CONTRE L’ABANDON DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

 
 
 NOUVEAU- MESURES DE LUTTE CONTRE L’ABANDON DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

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Dans le cadre du Plan de Relance, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, a développé des actions visant à soutenir les projets des refuges et des associations pour améliorer l’accueil des animaux abandonnés ou en fin de vie et mieux prévenir les abandons. Depuis le 1er janvier, un nouveau dispositif  leur est accessible proposant des aides de deux natures :

 

  • Une aide au financement de travaux ou d’équipements pour les refuges d’animaux de compagnie ou d’équidés. Cette aide peut être mobilisée pour des travaux de réparation/modernisation de refuges existants ou pour la création de nouveaux refuges. Le taux de financement est de 100%.

 

  • Une aide au financement des campagnes de stérilisation de chats. Le taux de financement fixes est de 100% pour le matériel et de 50% pour les frais vétérinaires.

 

Les demandes, dont la date limite de dépôt est le 31/12/2022, sont instruites au fil de l’eau par la direction départementale de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations). L’enveloppe départementale pour ces mesures est de 500 000 euros pour un montant alloué par projet variant de 2 000 à 300 000 €.

Qui sont les bénéficiaires ?

  • Les bénéficiaires sont les associations de protection animale, pouvant justifier de plus d’un an d’existence depuis leur déclaration au registre des associations et détentrice d’un refuge déclaré ou souhaitant créer ou déclarer un refuge. Les installations et les bâtiments des refuges appartenant à des collectivités publiques ou des fondations privées mais gérés par des associations Loi 1901 sont éligibles.
  • Les espèces éligibles sont les carnivores domestiques (chien, chat, furet) et les équidés (cheval, ânes et leurs croisements).

Quelles sont les conditions d’éligibilité?

  • L’association doit être régulièrement déclarée depuis au moins un an.
  • Le dossier doit être complet (daté, signé, justificatifs). Les devis doivent correspondre aux dépenses éligibles envisagées. Les dépenses antérieures à la date d’accusé de réception de dossier complet ne sont pas éligibles.

Quel document utiliser pour rédiger la demande de subvention?

Où adresser la demande de subvention ?

Par courrier à :

DDPPDirection départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône
22 rue Borde
13285 MARSEILLE CEDEX 08

·         Par mail à : ddpp-spae@bouches-du-rhone.gouv.fr

 

Votre attention est attirée sur la nature des dépenses éligibles.

  Dépenses éligibles Dépenses non retenues

Projets locaux

des refuges

-  Construction avec permis de construire  accordé.

-  Acquisitions immobilières.

-  Travaux de réparations d’un refuge existant.

-  Dépenses liées à l’activité du refuge (logements, parcs et circulation des animaux, locaux techniques, locaux du personnel, stockages, parkings et abords, mise en conformité …).

-  Matériel technique lié à l’activité du refuge.

 

-  Renouvellement de matériels bureautiques et de véhicules.

-  Travaux/équipements des logements de fonction.

-  Dépenses immatérielles (formation, étude, conseil …).

-  Frais de fonctionnement y compris les consommables.

-  Achat d'un terrain en vue de la création d'un nouveau refuge.

 

Soutien aux associations

pour la stérilisation

-  Matériels/équipements pour les opérations de trappage et de contention des animaux.

-  Equipements d’un véhicule.

-  Achat possible de petits matériels destinés aux familles accueillant des animaux.

 

-  Achat d’un véhicule.

-  Achat d’alimentation.

 

 

La demande de subvention doit comporter les pièces suivantes :

 

  • Cerfa N°12156*05 dûment rempli, daté et signé.
  • Liste des coûts prévisionnels du projet (hors taxe ou TTC).
  • Montant du financement public demandé et, le cas échéant, sa répartition entre les différents bénéficiaires lorsque le demandeur agit en qualité de mandataire. La description du projet doit démontrer la plus-value apportée aux animaux.
  • Informations relatives aux demandes de subventions déposées auprès d’autres financeurs publics.
  • Attestation sur l'honneur du représentant légal de chacun des bénéficiaires de la subvention précisant, d'une part, que l'organisme concerné est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables et que, d'autre part, les informations portées dans la demande ainsi que, le cas échéant, l'approbation du budget par les instances statutaires sont exactes et sincères.
  • Attestation sur l’honneur du représentant légal de l'association s'engageant à :

-   Communiquer sur le site de l'association sur son financement par France Relance.

-   Apposer une plaque à l’entrée du refuge (logo France Relance téléchargeable sur le site France Relance https://www.gouvernement.fr/france-relance) : travaux financés avec le soutien de l’État. L’affichage du logo France Relance et la communication sont à la charge du bénéficiaire.

  • RIB du bénéficiaire.
  • Copie de la déclaration de l’association justifiant de son objet et d’un minimum d’un an d’existence.
  • Statuts initiaux et modifiés de l’association, datés et signés.
  • Composition du bureau et du conseil d’administration.
  • Dernier rapport d’activité :

-   si la demande de subvention dépasse 153 000€, fournir le bilan et le compte de résultat.

-   s'il s'agit d'un refuge existant : le numéro de déclaration du refuge attribué par la DDPPDirection départementale de la protection des populations si celui-ci est déjà déclaré ou le formulaire de déclaration si ce n’est pas le cas.

  • Nom du vétérinaire sanitaire.
  • Devis des travaux et équipements à financer.
  • Pour les constructions ou achats de terrain en vue d'une extension : le permis de construire ou l’acte d’acquisition.

La demande de subvention pour soutenir les associations intervenant pour la stérilisation comprend, en plus,  les éléments suivants :

  • Liste des coûts prévisionnels (hors taxe ou TTC) en précisant les achats de matériels et le nombre d’actes vétérinaires.
  • Nom du (ou des) vétérinaire(s) intervenant(s) pour la stérilisation.
  • Convention passée avec ces vétérinaires.
  • Autorisation écrite du maire pour la campagne de stérilisation accompagné d’un descriptif de la campagne prévue (estimation du nombre d’animaux, hauteur du financement …). A défaut de disposer dans l’immédiat de l’accord du maire, l’association, doit dans un premier temps, présenter un projet détaillé comportant notamment le montant estimé de l’opération, une description de la communauté de chats libres identifiée (nombre d’individus estimés, lieux concernés). Dans ce cas, dans un délai de 3 mois maximum après le dépôt du dossier, l’association fournit à la DDPPDirection départementale de la protection des populations les conventions ou documents d’accord de la mairie pour la campagne prévue et ce, avant le début des opérations de trappage, d’identification et de stérilisation. Pour obtenir cet accord, elles pourront notamment s’appuyer sur le courrier de recevabilité de la DDPPDirection départementale de la protection des populations.

 

La DDPPDirection départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône reste à votre disposition pour toute précision complémentaire, soit par courrier ou courriel aux coordonnées rappelées plus haut, soit par téléphone (Mme Blandine PERET : 04.91.17.95.85 ou 06.44.14.29.35 ou Mme LOMELLINI-DERECLENNE : 04.91.17.97.68 ou 06.11.63.19.98.).