Les Règlements Locaux de Publicité dans les Bouches-du-Rhône

 

Le Règlement Local de Publicité (RLP) est un outil de planification locale de la publicité qui répond à la volonté d’adapter le règlement national aux spécificités du territoire communal ou intercommunal en adoptant des dispositions plus restrictives que ce dernier.

Actuellement, 31 communes des Bouches-du-Rhône possèdent un RLP. 6 RLP intercommunaux, à l'échelle de chaque Conseil de Territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence, sont prescrits et en cours d'élaboration.

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Elaboration des RLP(i)

Les RLP(i) sont élaborés, révisés ou modifiés selon la même procédure que celle des plans locaux d’urbanisme (PLU) prévue par le code de l’urbanisme (délibération prescrivant l’élaboration du règlement local, concertation, arrêt du projet, consultations administratives, enquête publique, approbation du règlement local par délibération).

C’est la collectivité, intercommunale ou communale, compétente en matière de PLU(i) qui est compétente pour élaborer le RLP(i).

Compétences en matière de police et d’instruction

La réforme de la réglementation a notamment constitué une évolution majeure dans la répartition des compétences en matière de publicité. Désormais, l’existence d’un règlement local de publicité (RLP), ou non, sur le territoire communal ou intercommunal détermine l’autorité compétente en matière de police de la publicité :

  • existence d’un RLP : compétence du maire
  • absence de RLP : compétence du préfet de département

Cette modification a pour objet de clarifier et simplifier l’organisation des compétences en matière d’instruction et de police de la publicité.

Caducité des RLP de première génération

En 2021, 19 communes des Bouches-du-Rhône sont couvertes par des RLP approuvés avant le 13 juillet 2010, dits RLP de première génération. Ces RLP deviendront caducs au 14 juillet 2022 si le RLP intercommunal prescrit sur leur territoire n'est pas approuvé avant cette date.

Les conséquences de la caducité du RLP sont un retour à l’application du règlement national de publicité et un transfert des compétences d’instruction et de police de la publicité au préfet.