Qui est concerné ?

Toutes les entités qui transmettent leurs actes au contrôle de légalité (collectivités, EPCI, syndicats mixtes, établissement publics locaux tels que caisse des écoles, CCAS ou régie, etc.)

La télétransmission, comment faire ?

Pour adhérer à la télétransmission (progiciel ACTES), il convient de vous rapprocher de nos services à l’adresse mail suivante : pref-actes@bouches-du-rhone.gouv.fr

Les étapes de l'adhésion peuvent être résumées comme suit :

- un modèle de convention et une charte de transmission électronique vous sont transmis par nos soins ;

- vous devez contractualiser avec un opérateur de télétransmission agréé : la liste de ces opérateurs vous est également transmise ;

- votre collectivité adaptera le modèle de convention selon sa situation, et nous transmettra ce projet pour vérification et validation préalable ;

- votre collectivité devra adopter une délibération autorisant l’exécutif à signer la convention de dématérialisation ;

- une fois la convention signée, l’opérateur de télétransmission avec lequel vous avez contractualisé se charge du raccordement au système d’information dématérialisé et à la formation de vos agents.

Pour tout projet de mise en place de la télétransmission, veillez à contacter la préfecture à l'adresse pref-actes@bouches-du-rhone.gouv.fr afin que les documents adaptés à la situation de votre entité vous soient transmis.