Finances Locales

Fiscalité

 

Circulaires 2022

> Circulaire n° 05-2022 - Responsabilité des collectivités et de leurs groupements en matières de taxe d'enlèvement des ordures ménagères - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,85 Mb

> Circulaire préfectorale n°07-2022 - Obligation de reversement d'une partie du produit de la taxe d'aménagement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,14 Mb