L’autorisation de défrichement a une durée de validité de 5 ans. Durant ce délai, et tant que les travaux de défrichement ne sont pas réalisés, il est possible de demander le retrait de cette autorisation ou de la transférer à un tiers.

Renoncer à l’autorisation de défrichement :

Si vous ne souhaitez plus défricher (ex : permis de construire refusé ou projet abandonné), il vous faut retirer votre autorisation de défrichement précédemment accordée auprès de la DDTM.

Pour cela, il est nécessaire de transmettre les documents suivants à la DDTM ( ddtm-defrichement@bouches-du-rhone-gouv.fr) :

• formulaire de renonciation signé par le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement mentionnant le numéro de dossier, la date d'autorisation, la commune et les coordonnées de contact, attestant sur l'honneur que le défrichement n'a pas été entamé et n'aura pas lieu.
• une attestation de la mairie indiquant qu'aucun permis n'est en cours de validité ou d'instruction sur le terrain en question.

Après examen de votre demande, une décision de retrait de l'autorisation de défrichement pourra être prise si les conditions sont réunies.

Conséquence du retrait de la demande de défrichement

L’autorisation de défrichement est délivrée sous conditionde réalisation de travaux de boisement, reboisement, autres travaux sylvicoles ou du versement d’une indemnité au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois. En cas de retrait de l’autorisation de défrichement, vous n’êtes pas redevable de la compensation.

En cas de paiement de cette indemnité, la DDTM en demandera le remboursement auprès du Trésor Public.

En cas de compensation sous forme de travaux déjà réalisés, aucune action de la part de la DDTM n’est possible.

En cas de retrait de l'autorisation de défrichement, si le projet redevient d'actualité, une nouvelle demande d'autorisation de défrichement doit être déposée à la DDTM pour instruction. 

Transférer l’autorisation de défrichement :

Dans le cas d’une vente de la parcelle concernée par l’autorisation de défrichement à un tiers, il vous faut demander le transfert de votre autorisation de défrichement précédemment accordée. Ce transfert de l’autorisation de défrichement peut se faire tant que le défrichement n’a pas été réalisé.

Pour en demander le transfert, il est nécessaire de remplir le formulaire ci-dessous, et de le transmettre à la DDTM direction départementale des territoires de la mer pour suite à donner :