Consultation du public: 28 novembre -19 décembre 2016-Utilisation des produits phytopharmaceutiques

La présente consultation du public concerne le projet d’arrêté préfectoral fixant les mesures prises pour l'application de l'article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Elle débute le 28 novembre pour se terminer le 19 décembre 2016 inclus.

Vous trouverez ci-dessous les documents nécessaires à la consultation :

- Note de présentation

- Projet d'arrêté

- Comment participer et donner son avis
Téléchargez la fiche d'observation ci-dessous

à renvoyer complétée à l'adresse suivante : sral.draaf-paca@agriculture.gouv.fr