Charte nationale d'engagements encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau

 

Le code rural et de la pêche maritime prévoit que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation soit subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux.

Ces mesures concernent à la fois les matériels d’application employés et leurs conditions d’emploi ainsi que les produits utilisés. Elles peuvent être formalisées dans une charte d’engagements à l’échelle départementale, dont les principaux objectifs sont de :

– formaliser les engagements des utilisateurs à respecter les mesures de protection des habitants,

préciser les mesures et les distances de sécurité à appliquer par les utilisateurs ;

– formaliser les mesures d’information et de concertation que les utilisateurs mettent en œuvre à destination des maires, des habitants concernés et plus largement de tous les habitants du département des Bouches-du-Rhône.

Dans le cadre des opérations de maîtrise de la végétation pour l’entretien du réseau ferré national dont elle est le gestionnaire d’infrastructure, SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau utilise des produits phytopharmaceutiques. Ainsi, SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau a élaboré une charte nationale d’engagements encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques pour son réseau ferré national. La charte précise les conditions dans lesquelles les distances de sécurité peuvent être adaptées, définit les modalités générales d’information des riverains, y compris une information préalable avant chaque traitement, et organise des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques et les habitants et travailleurs concernés.

Cette charte a été soumise à la consultation du public du 12 septembre au 3 octobre 2022 sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Aucune contribution n’a été émise pendant cette période.

Le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé la charte d’engagements SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau le 7 novembre 2022. L’arrêté préfectoral et la charte adoptée sont disponibles ci-dessous, ainsi que la synthèse des contributions à l'issue de la consultation du public.

Charte d’engagements nationale relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées – SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau :

> 220718_SNCF Reseau - Charte EGALIM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb

Arrêté préfectoral d’approbation du 20 octobre 2022 relatif à la charte d’engagements nationale relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées – SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau :

> 221107_AP dpt13 - Version RAA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Synthèse des observations à l’issue de la consultation du public :

> 221107_Synthèse des observations dpt13 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb