Décisions au cas par cas sur l'évaluation environnementale

Textes applicables : articles L.122-1 IV et R.122-3 du Code de l'environnement.

Le préfet est Autorité environnementale pour les décisions au cas au cas sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale sur les projets d'extension ou de modification d'une installation existante.